L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, 1353 du Code civil et 16 , 276 et 282 du Code de procédure civile.

le sort est réglé par le code des procédures civiles d'exécution, n'entrent pas dans les dépens qui sont définis par l'article 695 du code de procédure civile.

la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [A] [C] au paiement des frais et dépens,- Condamner monsieur [A] [C] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dommages

1371 du code civil.

[M] [Y] et Mme [D] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile de 1ère instance : 1500 euros nets - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] à une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure

1592 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

que la société Etude Dab et la société Hiram font grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré la vente nulle, en application de l'article 1596 du Code civil, en retenant que " le mandataire et l'acheteur

[A] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] (jour de l'expiration du délai), en application de l'article 1592 du code civil, et permettre le transfert avant le 28 août 2025 des titres de M.

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1520, 1° du Code de procédure civile.

ayant été valablement déterminé ; qu'en refusant de faire procéder à cette communication, le conseiller de la mise en état a méconnu les dispositions de l'article 1592 du Code civil ; 2 / qu'un secret

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.