Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile,  le juge aux affaires familiales ne tranche que les points de désaccord subsistants tels qu’ils

Devant la cour l'appelant évoque l'application de l'article 1374 du code de procédure civile qui dispose : 'toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

Aux termes de l'article 1359 alinéa premier du code civil et de l'article premier du décret du 15 juillet 1980, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a précisé quelle était la spécialité de M.

Par ailleurs, selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique qui porte sur une somme excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privé ou authentique.

de la loi du 31 juillet 1991 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que la rémunération de l'environnement d'un acte d'anesthésie ou chirurgical dépend de la nature de l'acte à réaliser, quel que soit

1315 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil ; 4°/ que la société faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la non-conformité du taux appliqué par l'institution au regard

1235, 1250, 1251, 1351, 1371, 1376 du code civil, L. 211-30 du code des assurances, 1er à 6 de la loi n° 85-377 du 5 juillet 1985 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

Sur l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire et les dépens Mme [U] [O], M.

700 du code de procédure civile.

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage

1371 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la créance de cotisations détenue par une entreprise mise en redressement judiciaire sur une caisse de congés payés au titre d'une période déterminée ne

D. 7112-3 du code du travail, ensemble les articles 457 du code de procédure civile et 1369 du code civil ; 2°/ qu'est d'ordre public la solennité, à laquelle est subordonnée l'authentification d'une

1134, 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la convention nationale thermale du 26 juin 1972 a instauré le principe du remboursement forfaitaire des cures, et que l'avenant

loi à recevoir pour lui, le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, étant valable si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité ; vu l'article 1376 du code civil aux

450 du code de procédure civile

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du code de procédure civile dispose : «'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1235 et 1376 du Code civil; alors que, par ailleurs, à supposer les sept salariés remplis de leurs droits à salaires pour la période de référence,