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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e3
9 février 2011
9 février 2011
1326 du code civil ; Mais attendu qu'outre que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit entre commerçants de prouver des actes de commerce lesquels peuvent se prouver par tous
Source officiellechambre 1-2
69d17f84cdc6046d4723e4e8
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ces actes, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c91
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris l'article 10 du 12 décembre 1996, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af68feb6c6260008b530fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 juillet 2022, la société BNP Paribas demande, au visa des articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 1343-2 du code civil, L. 110-4 du
Source officielle4e chambre civile
6285e13b6a1876057df5d384
18 mai 2022
18 mai 2022
La prescription de l'article L.110-4 du code de commerce est devenue quinquennale depuis l'entrée en vigueur le 19/06/2008 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.
Source officielleCour d'Appel
N, qui a déclaré prescrite l'action engagée par Stéphane Xc/André X
6253c94bbd3db21cbdd87dbd
14 février 2006
14 février 2006
En outre, elle l'est également au regard de la prescription de l'article L 110-4 du Code du Commerce.
Source officielle8e Chambre C
616333cef74a27a178b8433a
15 décembre 2011
15 décembre 2011
[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa36654
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 code de procédure civile Condamner Mme [C] aux entiers dépens avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00110
28 janvier 2014
28 janvier 2014
à courir à compter du 7 octobre 1994 et s'est trouvée acquise, en application des articles L. 110-4 du code de commerce et 2219 ancien du code civil à la date du 7 octobre 2004 ; que la lettre du 2 mars
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201747_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 110-4 du code du commercer.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10541
14 novembre 2018
14 novembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10660
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En vertu de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce " tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ". 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10117
8 février 2023
8 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93571
30 septembre 2016
30 septembre 2016
32-1 du Code de Procédure Civile ainsi que la somme de 20. 000 € HT au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e0c04bcdc6046d477088d6
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIVATION L'article L.110-3 du code de commerce précise qu'en matière commerciale les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il en soit autrement disposé par la loi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00200
26 février 2013
26 février 2013
2257 (ancien) du code civil et l'article L. 110-4 (ancien) du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève, par une appréciation souveraine, que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61638ef10d12e998c06d9d5f
7 janvier 2011
7 janvier 2011
Code civil et de l'article L.110-4 du Code de commerce, s'en remettent à la sagesse de la cour sur la demande d'expertise et, subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour estimerait opportun de l'ordonner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00845
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Z..., l'arrêt énonce d'abord que l'action en restitution du solde créditeur d'un compte bancaire se prescrit, dans le délai prévu par l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce, à compter
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030654
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la créance de la [6], Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce ' A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il
Source officiellePage 70 sur 3190