2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° de chambre : 1ère N° de Section : B N°RG : 19/7192 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/01/23 à : Me Jean-christophe TREBOUS

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1990), qu'une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Halles Tréfonds II, aussi dénommé Socopar II, du 15 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DES TREFILERIES DE BO X..., dont le siège est à Bourbourg (Nord), route de Guindal, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office technique des trefiles (OTT), société anonyme, dont le

France et le Portugal ; que la récupération de TVA, faite effectivement sur les conseils du cabinet Merran, mais sur une facturation fictive constitue bien une manoeuvre frauduleuse au préjudice du Trésor

nouveaux propriétaires Monsieur et Madame [N] de la parcelle section B4 n°[Cadastre 6] division de la parcelle section B4 n°[Cadastre 11] (auteur Monsieur et Madame [B]) grevée de la servitude en tréfonds

, aussi bien s’agissant de l’accès terrestre que du passage dans les tréfonds.

[E] demande à la cour de lui décerner acte de sa proposition de créer une servitude de passage et de tréfonds afin de desservir la parcelle [Cadastre 17], à savoir une servitude de tréfonds de 4 m de large

que la société Donland Limited Gulliver's Travel Agency (GTA ), qui entretenait des relations commerciales régulières avec la société ADR Voyages (ADR ) a consenti à cette dernière deux avances de trésorerie

Y..., commissaire-priseur; que Mme A... et sa fille assignèrent en paiement de dommages-intérêts le Trésor public, M. C..., le commissaire-priseur, et M.

arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre A), au profit : 1°/ de la société Balas-Mahey dont le siège est 21, rue du château Landon, Paris (10e), 2°/ de la société Trefileries

représentée par ce dernier, a été entendue en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement par continuation à l'exception du Trésor

: Mme [R] [Q] née [I] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de Clermont Ferrand, ayant déposé des conclusions APPELANTE ET : TRESORERIE

fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 373 sise 13 rue Travot

fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AC 138 sise 4 rue Travot

fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 592 sise 6 rue Travot

[G] sans que l'existence d'une servitude de tréfonds ait été mentionnée dans l'acte. Le 17 juillet 2011, la S.A.R.L. Elphimmo et M.

K..., mandataire judiciaire, pouvait, au vu de nouveaux éléments communiqués par le créancier hors le délai légal impératif de trente jours, exprimer devant le juge-commissaire un avis autre que celui