Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 novembre 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans

; que s'il était exact qu'aucun des chèques tirés sur la BNP n'avait été signé par Monique B... et que celle-ci n'avait pas la gestion du compte, elle avait reconnu avoir accepté la mission de présenter

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné

à cet égard que le président « après l'avoir informé de son droit d'être assisté d'un interprète », a constaté la présente et l'identité des prévenus, les a informés de leur droit de faire des déclarations

et le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 15) que Jacques Y... est poursuivi,

des pièces émanant de travailleurs sociaux établissant la réalité du comportement maltraitant qu'avait eu le prévenu à l'égard de A. dans des conditions révélant le sadisme de X..."

; "aux motifs qu'il appartient à la prévenue, si elle souhaite toujours clôturer son terrain, de présenter à la mairie de Vauréal une déclaration de travaux respectant le plan d'occupation des sols

une glace sans tain ; que leurs déclarations relatives aux circonstances de l'infraction, faites tant devant les policiers qu'à l'audience du tribunal, sont en tout point concordantes et que si le prévenu

Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement

droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience

; que les motifs de l'arrêt qui se fonde, en l'absence de témoin direct, sur la circonstance que le prévenu nie les faits, sur les déclarations de la victime et sur l'allégation d'une personne tierce

Le prévenu a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

attaqué ( Paris, 17 octobre 2001) a dit la juridiction française incompétente ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

X... seul et qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

X... présentée par exploit du 7 juillet 2010 tendait à voir condamner Mme A... à lui rembourser la somme de 217.500 euros, l'absence de cause privant celle-ci de percevoir le produit partiel de la vente

n'était nullement probant, sans répondre au chef précité des conclusions de Ruiz, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent