X... avait pris l'initiative de planter récemment divers arbres gênant le passage de M.

Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner, dans le cadre de la réalisation d'une étude d'itinéraire et d'inventaires

X..., épouse F..., domiciliée [...], 5°/ à l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement, dont le siège est [...], 6°/ à la société Axa assurances vie mutuelle, société

à un risque d'inondation supérieur au risque pesant sur la parcelle litigieuse.

fermage, Aux motifs que le classement des terres et des bâtiments d'exploitation dans la fourchette haute de la cinquième catégorie trouvait sa justification dans l'addition des points attribués aux parcelles

Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.

Pascal BENGUIGUI. Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [R] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Pascal BENGUIGUIM. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Pascal BENGUIGUI. Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [I] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

suivants du code de commerce à l'égard de : La SARL CONTROLE TECHNIQUE ALPIN [Adresse 2], inscrite au RCS de Gap sous le n° 908 092 208 MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT : * Monsieur Pascal

de la SARL [S] J XHEMI, [Adresse 2], inscrite au RCS de Gap sous le n° 920 127 370 MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur Philippe GROS en qualité de juge-commissaire et Monsieur Pascal

R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DIT que l'inventaire sera réalisé par la SCP MJURIS

L'inventaire a été réalisé et les actes doivent être passés. La trésorerie à date est de 8.000 € et le prix de cession va être reversé. La SELARL M.J.

475 Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/04/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Olivier JUVET : Pascal