Ils font valoir que la limite séparative des parcelles AC 148 et AC 149, matérialisée par un grillage et une haie, existe depuis plus de trente ans.

A..., et celles de Me Constans, représentant l’université Toulouse – Jean Jaurès. Considérant ce qui suit : 1. M.

Michel Z... la cession de 17 parts sociales numérotées de 34 à 50 lui appartenant dans la Société au profit de M. Yann X..., par M.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Il soutient qu'il est âgé de trente ans et en situation de handicap, paraplégique suite à une tumeur à la moelle épinière, qu'il souffre de dépression, de fatigue mentale et physique, que son logement

Par l'arrêté attaqué du 9 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Côte d'Ivoire.

B, représentée par Me Sabah Esnault-Bemoussa, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

E B, représenté par Me Assa Konate, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Par l'arrêté attaqué du 19 octobre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Sierra-Léone. 2.

représenté par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Par l'arrêté attaqué du 17 juin 2022, le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Nigéria.

Par l'arrêté attaqué du 1er septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Nigéria. 2.

représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Par l'arrêté attaqué du 15 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Russie.

Par l'arrêté attaqué du 15 décembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Centrafrique.

2024, Mme B A, représenté par Me Lin Batoukepa, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

, représenté par la Sarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

, Mme C A, représentée par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente