en cas de fortes pluies, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 640 et 641 du Code civil ; 3 / qu'il n'a pas davantage été constaté que les travaux

la Flèche Cavaillonnaise, en qualité de chauffeurs routiers, se plaignant que leur employeur ne leur avait pas versé cette indemnité ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font

assigner, devant le président du tribunal, en application des dispositions de l'article 734 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Domus et la société Arbanaise de marchand de biens font

(les consorts X...), le notaire et son assureur, la société MMA assurances ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que la clause d'inaliénabilité et de retour conventionnel n'est

une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts K... font

Les consorts P... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une somme de 19 690,60 euros, alors « que dans tout syndicat de copropriété, le syndic est tenu, au moins une fois chaque année, de

[T] et le GAEC n'établissaient pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité des plaques, la cour d'appel a décidé à bon droit que leur action ne pouvait être fondée que sur les articles

a, les 28 février et 15 mars 2013, délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, puis les a assignés devant le juge de l'exécution ; Attendu que les emprunteurs font

communication au ministère public de la procédure par application du décret du 17 mars 1967 n'étant pas obligatoire, le moyen est sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font

le 17 avril 2000 ; que Mme B..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Z..., a assigné les époux Y... en nullité des testaments ; Attendu que les époux Y... font

Y... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen d'irrecevabilité de la demande d'expulsion, fondé sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, alors

avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font

loisirs, le bailleur, et la compagnie AGF en reprochant à la société de location un manquement à son obligation de conseil et de renseignement ; Attendu que la compagnie AGF et la société Marne loisirs font

Archat après le 15 novembre 1985, bien que l'objectif de 60 pages de publicité insérées dans le Guid'Hôtel n'ait pas été atteint ; qu'ils ont été licenciés le 23 mars 1988 ; Attendu que les salariés font

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 novembre 1998) d'avoir

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 98-18.843 à J -9818.846 : Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois : Attendu que les consorts Y... font

ont, par les mêmes écritures, sollicité la révocation ; que, retenant l'existence d'une cause grave, le conseiller chargé de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt a statué au fond

1994 ; que M. et Mme C... ont formé, le 15 septembre 1995, un recours contre l'ordonnance ; que, par jugement du 7 février 1996, le recours a été déclaré irrecevable ; Attendu que M. et Mme C... font