chiffre d'affaires par l'administration, ne tenait pas habituellement de comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires ; qu'il enregistrait ses recettes par semaine sur un cahier à feuillets

délibérations des conseils municipaux doivent être inscrites sur un registre coté et paraphé par le préfet, ce registre peut, en application de l'article R.121-10 du code des communes, être tenu sous forme de feuillets

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

résulte de l'article 1er du décret du 22 août 1990 que, lorsque les documents comportent à la fois un bon de commande et un bulletin de participation, ces éléments, qui peuvent figurer sur le même feuillet

UTILISAIENT LES INSTALLATIONS ET LE PERSONNEL MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'HOPITAL ; QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE REDIGER LEURS ORDONNANCES SUR LE PAPIER A EN-TETE DE L'HOPITAL ET NON SUR LES FEUILLETS

faire corps avec lui, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; que l'avis d'inaptitude, établi par le médecin du travail le 20 septembre 2004 à l'aide d'une liasse pré-imprimée dont un feuillet

qu'a mentionné le juge des libertés et de la détention dans l'ordonnance attaquée, le formulaire prévu à l'article 63-1 du Code de procédure pénale a bien été remis à Monsieur [Y] comme le montre le feuillet

barreau de MONTPELLIER LA MISE A DISPOSITION RENVOYEE AU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, LES PARTIES INFORMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Nous, Florence FERRANET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, faisant fonction de Présidente Madame Florence FERRANET, Conseiller Monsieur

interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence FERRANET

Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Florence FERRANET

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Florence FERRANET, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE HAUTE-GARONNE Représenté par Monsieur [G] [Y], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence FERRANET

interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : 1°) LE PREFET DU TARN Représenté par Monsieur [J] [N], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence FERRANET

en langue albanaise, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence FERRANET

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL Greffier lors du délibéré : MmeVéronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - réputé contradictoire

L’établissement demandeur réplique que la présente procédure est nécessaire « afin de faire courir » (page non numérotée, 3ème feuillet) ou d'interrompre ses délais de prescription, la jurisprudence de