les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine apparemment licite ; qu'en l'espèce, le juge s'est fondé sur une pièce n° 2-2 ainsi désignée " copie en un feuillet

une visite domiciliaire, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; que, d'autre part, le juge s'est fondé sur une pièce n° 9 ainsi désignée " copie en un feuillet

- feuillet 18 : a) la SCI VV immobilier, pièces H0050 à H0051, - feuillet 19 : b) l'entreprise Jean-Marie A... , pièces H0054 et H0055 et c) la SCI Béral, pièce H0078, - feuillet 20 : b) l'Unol, pièces

du résultat de ses recherches ; pièce 1-2 : copie en un feuillet de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3617 Pages I, effectuée le 11 octobre 2002 par Raphaël

feuillets remplis par les inventoristes et des ajouts de feuillets entiers de stocks simulés ; que, pour l'exercice 1992, M.

du résultat de ses recherches ; pièce n° 11 : copie en 1 feuillet du résultat de l'interrogation du fichier informatisé des comptes bancaires FICOBA, géré par la Direction générale des impôts, édité

Bedz; que s'il existe des paraphes différents sur les feuillets antérieurs et postérieurs à l'audience et postérieurs au 10 octobre, le nom de Mlle Z... qui n'a pas signé le procès-verbal n'apparaît sous

remplir ses obligations professionnelles habituelles qui requièrent impérativement sa présence, n'a pu matériellement procéder aux vérifications auxquelles il est tenu ; que l'ordonnance comporte 26 feuillets

20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 du scellé UN/16 FEUILLETS DE CARNET DE NOTE, d'AVOIR ordonné une expertise informatique, d'avoir commis à cette fin un expert devant remettre, dans les

Code de procédure pénale a été réalisée "immédiatement", cette mention faisant foi et étant suivie de la signature de l'intéressé ; que cette mention n'est pas contredite par l'horaire indiqué au feuillet

. ; "aux visas de la pièce n° 1 : copie en deux feuillets des documents édités le 06 octobre 2004 lors de la consultation du site Internet d'accès public http://hyperbil1.bil.fr par M.

interne à la Direction générale des impôts ; de la pièce n° 2 : copie en deux feuillets des documents édités le 08 octobre 2004 lors de la consultation du site Internet d'accès public http://hyperbil1

; que l'enveloppe placée sous scellé n° - porte comme date d'envoi celle du 5 novembre 1991 et contenait d'après les enquêteurs 38 feuillets ; que les documents glissés dans les deux enveloppes susvisées

d'appel a violé les articles L.351-1, L.351-2, L.351-11 et R.351-29 du Code de la sécurité sociale, et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt qui se réfère à des "courriers" et à un feuillet

(PV du 11 juin 1997, feuillets 3 et 4) ; que l'audition de ce témoin s'est néanmoins poursuivie (cf.

violation des articles L. 221-5, L. 221-17 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Feuillet

l'article 30 du traité de Rome, de d l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Feuillet

remplir ses obligations professionnelles habituelles qui requièrent impérativement sa présence, n'a pu matériellement procéder aux vérifications auxquelles il est tenu ; que l'ordonnance comporte 26 feuillets