Localité 3] Non comparant, ni représenté Madame [V] [W] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Absente DEBATS L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, devant Fanny

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/00523 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQHZ Notifiée le : Expédition à : Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 05 Février 2024 par Madame Fanny

l'absence de demande contraire, du 07 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2026, devant Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny

CLÔTURE du : 14 novembre 2020 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 12 DECEMBRE 2019, à 9 heures 30, devant Madame Fanny

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

par voie de fusion la SARL Duboscq frères, 9°) Mme J. du Boucher, demeurant 3, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), (héritière de Mme Riberl née Fanny

A..., représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 7 000 euros à parfaire en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

Elle soutient que Mme A a été admise au sein de la structure FADS CHRS diffus " cité de Lyon " le 4 avril 2024.

A a été admis au sein de la structure FADS IML renforcé le 20 février 2025. Cette requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A a été admis au sein de la structure FADS Les Grandes voisines le 4 décembre 2024. Cette requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A a été admis au sein de la structure FADS CHU Aristide Briand le 2 novembre 2023. Cette requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 22 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Fay-aux-Loges

à l'aide juridictionnelle ; Attendu que Mme X... a interjeté appel de deux ordonnances du juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, ayant renouvelé le placement de la mineure Fanny

Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Christophe BASILE et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M.

PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny

ayant son établissement de [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIMEES Madame [B] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fanny