avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 2 December 2024   THIRD SECTION Application no. 44635/21 Yani Kostov DIMITROV

avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 20 November 2023   THIRD SECTION Application no. 37520/21 Aleksandar Dimitrov

Territorial and Urban Planning Act, or financial compensation, as provided for after 2001 pursuant to section   9(1) of the transitional provisions of the Territorial Planning Act (see Velyov and Dimitrov

  Dimitrios Tziovanis, M. Nikolaos Tziovanis et M me Zoï Tziovani-Gagopoulou, et une société à responsabilité limitée, l’Athlitiko Kentro, représentée par M.

Norvège , n o 26390/95, § 27, 26 juin 2001   ; Dimitrov et Hamanov , précité, § 128). 42.

width:263.51pt; display:inline-block } .sAF62AC9 { width:291.54pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 41209/98 présentée par Dimitrios

width:171.95pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 51618/12 Dimitrios

Bulgaria (no. 36801/03) Stoyan Dimitrov v. Bulgaria (no. 36275/02) The applicants are two Bulgarian nationals.

2024073775 APPELANT Monsieur [O] [L] Monsieur [O] [L] demeurant [Adresse 1] ROUMANIE né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (Roumanie) [Adresse 2] [Localité 2] ROUMANIE Représenté par Me Dimitri

o 6954/02) Les requérants sont quatre ressortissants russes résidant en Russie   : Vassili Andreïevski, né en 1982, qui purge actuellement une peine d’emprisonnement dans la région de Saratov, Dimitri

déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Avril 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 18-00937 APPELANT Monsieur [J] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Dimitri

REGNIER, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me Dimitri

enregistrée sous le n° 18/00277 APPELANTE : [T] [G] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sami KOLAÏ de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substitué par Maître Dimitri

de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cécile LOMBARD substituant Me Dimitri

REGNIER, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me Dimitri

de DIJON INTIMÉE : S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sami KOLAÏ de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substituée par Maître Dimitri

FIDES ACQUISITIONS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Dimitri COUDREAU de la SELEURL FOCAL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0808 Décision du 23 Avril 2024 9ème chambre 2ème

RCS [Localité 7] n° 392 456 737 [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Dimitri

Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ PREFET DE L'EURE dûment avisé, représenté par Me TERMEAU avocat au barreau du Val de Marne substitué par Me Dimitri