Par son deuxième moyen, le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la forclusion du référé, d'annuler la requête en désignation d'un administrateur

président du tribunal judiciaire et, statuant à nouveau, de fixer ses honoraires à la somme de 24 410,30 euros TTC et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que l'administrateur provisoire désigné

Roy, alors, selon le moyen, qu'aucun texte législatif ou réglementaire, aucune jurisprudence n'a jamais précisé que les règles applicables à la désignation des membres du CHSCT étaient celles qui présidaient

un dire, il demandait la suspension de la vente aux enchères, faisant état d une plainte pénale, pouvant conduire à l annulation du jugement ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire et la désignation

[I] désigné le 16 juin 2010 en qualité de directeur général, avec la faculté de déclarer les créances au nom de la Caisse et de subdéléguer ce pouvoir ; que la désignation de M.

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 mars 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné

présidant l'audience en remplacement du président de chambre titulaire, empêché ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné

Bernard Y..., désigné en qualité de président de la cour d'assises des mineurs par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 décembre 1997" (procès-verbal

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, en date du 28 septembre 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, a désigné

par des hauts magistrats, sans rechercher si, malgré l'indépendance que cette désignation leur conférait, ils ne participaient cependant pas à ce service organisé, en sanctionnant l'enseignement dispensé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 14 janvier 1993) d'avoir annulé la désignation

Z... avait été désigné en qualité de délégué syndical au titre de la société Crédit du Nord ou de sa seule succursale de Toulouse, d'autre part, qu'il ne peut exister une unité économique et sociale entre

réunis : Attendu que l'association Maison de l'enfance Premol fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 1er mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

le moyen, que le président du tribunal de grande instance est saisi sur requête sans autre condition dans les cas spécifiés par la loi, ce qui est le cas de la demande de remplacement d'un notaire désigné

dépendant de la branche meunerie" et comportait une clause de désignation des biens et droits apportés, prévoyait, par ailleurs, que "d'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée dans

de l'expert-comptable, l'employeur a saisi le président du tribunal de grande instance ; Attendu que la société Syndex fait grief à l'arrêt de dire que sa désignation en date du 12 juin 2012 aux fins

B... de désigner M.

Siband, conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 14 avril 1993" ; "alors que les conseillers de la cour d'appel sont désignés par ordonnance du premier président pendant