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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007872958

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875375

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007886299

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887208

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085787

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007845939

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007847321

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848396

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constitue une mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service ; Considérant que cette mutation entraînant un changement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849387

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852318

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007996404

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941089

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008063812

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921914

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007926728

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723c6cd5801467740e025

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1998), que, le 5 février 1991, la société Hege a remis à l'escompte, à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (le Crédit agricole), trois lettres de change

Source officielle
CC

civ1

6137239acd5801467740bedd

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

. ; qu'en mars 1991, suite à une surchauffe du moteur, il a été procédé au changement des culasses par le Garage des Aqueducs ; qu'en septembre 1991 un incident de même nature a de nouveau endommagé

Source officielle
CC

civ1

613724bacd58014677417e04

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

. ; que le même jour, ce dernier a consenti un bail rural de dix-huit ans à son fils Bernard ; que par acte notarié du 1er août 1986 homologué par jugement du 14 janvier 1987, les époux X... ont changé

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a37

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

lorsque le lieu de l'entretien préalable est modifié, l'employeur doit envoyer au salarié une nouvelle lettre de convocation respectant ce délai ; que l'envoi d'une télécopie informant le salarié du changement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100184

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

I... ; que l'acte de changement de régime matrimonial fait état des déclarations des parties quant à leur patrimoine propre, M. P...

Source officielle