222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 414, 417, 418, 420 et 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation rejette la demande de Charles

recel et tentative d'homicide volontaire sur agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ; " alors que les arrêts de renvoi aux assises doivent être motivés et expliciter les charges

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 2004), qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge

la part patronale" ; qu'il en résulte que la société Totale raffinage distribution n'était tenue de prendre à sa charge la part patronale de la cotisation MIP que des seuls salariés bénéficiant d'une

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est formé contre le ministre chargé de la sécurité sociale, examinée d'office 16.

Aux termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre

Me Hubert E..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sociel, et à payer, in solidum avec André F..., Louis X..., Jackie B... et Ignace G..., la somme de 36 897 344 francs à Me Charles

de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que "Bernard Y..., juriste averti, n'ignore pas que les charges de famille résultant

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est interdite toute charge

[S], de n'avoir pas mis à jour l'ensemble des prix des gammes de produits dont il avait la charge constituait un grief de nature à justifier le licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de contestation de la décision de prise en charge.

. ; c'est à juste titre, dès lors, que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, en l'absence de charges suffisantes, qu'il y a lieu de confirmer ; "alors que 1 ), il résulte des mentions

formés par : - LE CREDIT LYONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean L. du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé

du Code de la sécurité sociale pose le droit des assurés aux prestations des assurances sociales ; que si ce droit n'est pas illimité, il existe pour les risques dont la loi a organisé la prise en charge