Hotărârea Curții (camera a șasea) din data de 14 martie 1996.#Peter de Vos împotriva Stadt Bielefeld.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Arbeitsgericht Bielefeld - Germania.

Hotărârea Curții (camera a treia) din data de 6 martie 2003. # Comisia Comunităților Europene împotriva Republicii Franceze. # Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru - Libera circulație a

Cabrelli, greffier ; vu l'appel interjeté par Madame [M] [D], Madame [G] [D], Madame [N] [V] et Monsieur [T] [D], agissant tous en leur nom propre mais également en leur qualité d'ayant droit de Monsieur

CABRELLI, Greffier. * * * Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2022, M. 

CABRELLI, Greffier.

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CABRELLI, Greffier.

CABRELLI, Greffier.

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CASTERA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra

Cabrerisse (Aude), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Guy Y..., 2 / Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble résidence Carriera II, appt 45, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra

Couvert-Castéra

Olivier COUVERT-CASTÉRA

COUVERT-CASTERA