CJUE
CJUE — 14 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:104
- Date
- 14 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții (camera a șasea) din data de 14 martie 1996.#Peter de Vos împotriva Stadt Bielefeld.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Arbeitsgericht Bielefeld - Germania.#Libera circulație a persoanelor.#Cauza C-315/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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