CAA33 · Juge des référés — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés de la cour, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de 180 000 euros au titre de la reconstitution de sa carrière. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Et aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». 
 
2. La requête présentée par M. A... tend à demander au juge des référés le versement d’une provision en raison de sa révocation des personnels du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il était en dernier lieu affecté à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest, situé à Guéret dans la Creuse. Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Limoges. En conséquence, il convient de transmettre à ce tribunal administratif la requête de M. A.... 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Tribunal administratif de Limoges. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Limoges et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
Olivier Couvert-Castéra