Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi, en matière de sécurité incendie, l'article L 4525-1 du code du travail dispose que « sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le présent code, relatives à la prévention des

le FGAO à payer les sommes suivantes, en application de l'article 700 du code de procédure civile : - 5 000 euros à M.

[O] à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'absence à proximité du terrain d'un point d'eau incendie conforme à la réglementation en vigueur. 3.

sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, pour faire face à l'épidémie

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité pour la rejeter.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

[O] de l'ensemble de ses demandes, débouté la SA Pigeon de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [O] aux entiers dépens. Le conseil a considéré que M.

l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

l’article L.521-3 du code de justice administrative.

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Me [JH] [ZU].

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public soit ordonnée. 4.