Or, en vertu de l’article L643-1 du code de commerce, renvoyant à l’article L622-21, à l’exception des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une liquidation judiciaire pour les besoins

de Maître [X] [O], conclut à : Vu les articles R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article

SUR CE, Sur la nullité du jugement du 18 janvier 2023 La société Holding Cas expose qu'en vertu de l'article L.653-8 du code de commerce et, en application d'un jugement du tribunal de commerce

de procédure civile, de : Vu l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure civile, lequel permet au juge du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt d'un liquidateur

[J] avait commis des fautes de gestion, maître [G] l'a assigné sur le fondement des articles L. 651-2 et L 653-3 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement du 7 juin

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

1343-2 du code civil, - rejeté les demandes de délais de paiement de M.

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix de cession

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

L643-1 du code de commerce, jugement prononçant la cession à son encontre ; falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du ou des crédits consentis ; non constitution

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

1231-1 du code civil, Vu l 'article 1195 du code civil

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Elle est ainsi soumise à l’arrêt des poursuites en application de l'article L. 622-21 du code de commerce.