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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
642fb56dcece1704f5747382
6 avril 2023
6 avril 2023
[V] [E] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
65b36cfa8c0355000835f72d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c845
16 avril 2008
16 avril 2008
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-6
6789f235e53fca3659f672ee
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté Mme [O] [D] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
851 et 931 du code civil que l'appelant devra rapporter à la masse les avantages dont il a bénéficié pour une somme provisoire arrêtée à 296 670, 36 euros, au visa des articles 844 et 847 du code civil
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'appelante précise également qu'il existait au sein de la société un système de récupération des heures, mis en place conformément à l'article L3121-37 du code du travail ; qu'ainsi les heures supplémentaires
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a8
10 octobre 2019
10 octobre 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielleJurid. Premier Président
6889a8be0b31e6c455a28576
3 octobre 2024
3 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204f
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; - CONDAMNER Madame [U] [P] à payer la somme de 3 000 ' à la société [7] au titre de l'article 700 du Code de
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630af
22 août 2024
22 août 2024
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
3 mai 2017
Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db696680
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 3123-1 du code du travail énonce': Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
7 août 2024
application de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner l'expropriant aux entiers dépens.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.3253-19 à 24 du code du travail) ; - Dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa960d
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
88 V de la loi 2018-1021 du 23/11/2018 dispose : Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations
Source officielle2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
Ils font valoir également que le contrat se réfère à des dispositions abrogées du code de la consommation à savoir les articles L121-23 et suivants dudit code modifiées par la loi n° 2014-344 du 17 mars
Source officielleChambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2927
14 avril 2023
14 avril 2023
L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89038cdc6046d47bb972d
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Source officiellePage 70 sur 82