[J] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance comme en appel, -Condamner M.

L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en application de l'article elle 452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l'employeur

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris ceux de première instance.

à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu'en application de l'article L121- du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

[O] demande à la cour, au visa de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 335-2 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et de l'arrêt du 09 février 2015

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Mallejac Laurie conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Dire n'y avoir lieu

700 du code de procédure civile et dit que les dépens seront compris dans les frais de vente, -y ajoutant, condamner Mme [C] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du code de commerce, L131-1 à L.131

L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].

R512-2 du code de procédure civile d’exécution.

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1343-5, 1719 à 1721 du code civil, 22 de la loi du 8 février 1985 et 131-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses conclusions et la dire recevable

Elle remarque qu'en tout état de cause, il résulte de l'article L 127-6 alinéa 2 et L 121-12 du code des assurances et de la jurisprudence que la société Allianz ne saurait bénéficier de la subrogation

500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner la même aux entiers dépens.