aux dispositions de l'article 699 dudit code.

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L124-3 du code des assurances.

Sur les faits militant en faveur du prononce de sanctions patrimoniales : Conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif vise

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1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

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L141 et suivants du code de commerce Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau annexé, Condamner la société SOLUTIONS NAUTIC à payer à la SOCIETE BRETONNE