En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il réclame en outre 15000 € à titre de dommages et intérêt pour abus de droit et 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

M... et à la compagnie le Finistère Assurance une indemnité de procédure de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens. Monsieur Z...

comparaison fiable, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil.

457 du code de procédure civile, 1319 du code civil et les articles 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble article 4 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE les exceptions doivent à peine

Aux termes de l'article R. 114-2 du code précité : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des

, à l’audition de témoins (articles 71 à 86 et 92 du même code), à des confrontations (article 942 du code judiciaire), à des descentes sur les lieux (article 62 du code d’instruction criminelle), à des

Aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Article 5 : La commune du Mans versera à Mme A... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L122- 52 du même code prévoit qu'en cas de litige, il appartient

Ils rappellent l'article 73 du Décret du 20 juillet 1972. En l'espèce, le mandat de vente donné par la société REGALOS ne fait pas figurer à qui incombe la charge de la commission.

L'article L 1237-11 du code du travail dispose que : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

France du 21/10/2003, comme étant effectif tant pour les procédures pendantes que pour les procédures achevées au plan interne).

L. 131-73 du code monétaire et financier.

de l'article 699 du code de procédure civile.

le code de justice administrative.