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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459899.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1911024_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code: " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleService des référés
67f418ba4e0040aa3735d330
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [B] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée
Source officielleService des référés
65a191ff0ddb77892695c443
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.
Source officielleChambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
De la même façon, au visa de l'article 563 du même code, il est admis que «pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à son activité agricole d’élevage, ce qui n’est pas davantage contesté, relevaient, conformément au 1 de l’article 155 du code général des impôts, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac5b63d827c909cac6d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article R. 244-1 du même code dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2017 ici applicable prévoit que l'envoi par l'organisme de recouvrement de la mise en demeure prévue à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6186284247159504fd50ea0e
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Selon l'article D 213-1 du dit code, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400797_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0520REP001280687
20 mai 1992
20 mai 1992
Elle a estimé que l'article 4 par. 2 du Protocole No. 7 à la Convention, invoqué par le requérant, n'introduisait pas un motif spécial de révision comme celui-ci le soutenait.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304793_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme tendant uniquement à la suspension de la décision expresse du 7 juillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10704
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle2ème chambre
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 8° de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202712_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6866e6ded33109fd079b5c3e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
irrépétibles qu’elle a pu exposer dans le cadre de la présente instance, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300097
18 janvier 2011
18 janvier 2011
ait constitué une cession illicite au sens de l'article L. 411-35 du code rural, le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque émis sur le compte de l'EARL Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200888
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2300485_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B, dans la catégorie des traitements et salaires, en application des dispositions du II de l'article 155 A du code général des impôts.
Source officielleService des référés
660c4d2f1ff97dabd6b86276
2 avril 2024
2 avril 2024
A titre infiniment subsidiaire Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, DIRE ET JUGER que les conditions posées par cet article à la désignation d’un expert ne sont pas réunies, EN CONSEQUENCE
Source officiellePage 70 sur 162