les défendeurs de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a rejeté la demande de la banque aux motifs qu'elle avait omis d'exercer l'action résolutoire du vendeur et que, dans la poursuite de la vente

A..., notaire, un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ainsi que les murs dans lesquels le fonds était exploité ; que le 14 septembre 1993 la commission départementale de sécurité a informé M.

le rachat du bien immobilier au prix de 263 000 francs outre les frais de notaire et le solde des frais judiciaires occasionnés par les opérations de liquidation ; qu'après avoir été informés par la CAF

Elle indiquait par ailleurs que les futures charges d'étude de sa fille n'étaient pas prises en compte et faisait état de diminution des prestations versées par la CAF, notamment avec la majorité à venir

Selon le cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, " () la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

des titres de la société Café Broglie était notamment soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit bancaire à moyen terme d'un montant maximum de 2 300 000 euros sur une durée maximum

d'approvisionnement exclusif ; qu'après avoir constaté que l'acquéreur ne s'approvisionnait plus depuis mai 1986 auprès d'elle, la société l'a assigné en résiliation de la vente du fonds de commerce,

de 30214€ correspondant au montant d'honoraires outre frais d'opposition, -dit que SCP PASCAULT & ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE, séquestre du prix de vente du fonds de la société WASHINGTON CAFE, devrait

Elle expose que le contrôle de la CAF a eu lieu alors qu’elle se trouvait en pleine procédure de divorce, que s’agissant des mouvements sur son compte bancaire, les petites sommes correspondent à des ventes

où se faisaient les transactions, car il ne s'absentait que quelques minutes pour aller chercher la drogue ; qu'effectivement X... habitait à proximité immédiate du café ; que les accusations initiales

taux de TVA, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi ; qu'en effet, un accord collectif conclu le 24 juin 1968 entre les syndicats des employés des hôtels, cafés

, bar, restaurant, vente de boissons chaudes, alcools, vins, sodas, jus de fruits ainsi que de denrées alimentaires.

Oyats, qui avait acheté le 3 avril 1996 un fonds de commerce de fabrication et de distribution de produits alimentaires à la société OFDPA Brehon Hervé, a assigné cette dernière en annulation de la vente

Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme B, représentant la CAF de Seine-Saint-Denis.

Dans le cadre de son activité, la SAS [D] [M] [U] a fait appel à la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA afin de se fournir en café.

Il a par ailleurs rappelé qu'il bénéficiait d'un complément de Pôle emploi en cas de perte temporaire de salaire du fait d'une diminution de ses missions d'intérim.

Si à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.

au profit de cette dernière et qu'à défaut la dite somme serait acquise au bailleur à titre de dommages-intérêts ; qu'une promesse unilatérale de vente portant sur les parts de la société Le Royal a été