CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

38 879 résultats pour « vente amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

661963ea1b7735881a7a2683

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[X] [G] [Z] [Y] sollicite une prorogation du délai de vente amiable pour permettre la finalisation de l’acte authentique de vente.

Source officielle

Page 7 sur 1944

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE DE L'AGENAIS SOCIETE EN LIQUIDATION AMIABLE

SIREN 429184559GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN

04/07/2018

Voir →

Radiations

SOCIETE DE RENOVATION ET DE VENTE IMMOBILIERE SOCIETE EN LIQUIDATION AMIABLE

SIREN 320890783GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

18/01/2013

Voir →

Radiations

SARL ACHAT ET VENTE DE TOUS PRODUITS - A.V.T.P - en liquidation amiable

SIREN 448317784GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

16/04/2009

Voir →

Modifications diverses

Société Civile Immobilière de Construction-Vente ROOSEVELT en liquidation amiable.

SIREN 493484869GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

16/04/2009

Voir →

Radiations

Société Civile Immobilière de Construction-Vente ROOSEVELT en liquidation amiable.

SIREN 493484869GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

16/04/2009

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200387

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

société à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci, après avoir mentionné le montant retenu pour la créance de la société et accueilli sa demande d'autorisation de vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201701

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

organise, à l'instar du droit général, la possibilité d'une vente amiable, laquelle doit donc nécessairement être portée à la connaissance du débiteur dans le commandement de payer, à peine de nullité

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6866c688d33109fd079aa559

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, a sollicité d'être autorisée à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix minimum de 165 000 euros net vendeur.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd6172da17169e92e7f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

a sollicité d'être autorisé à procéder à la vente amiable des biens saisis à un prix minimum de 80.000 euros.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca09c3ba90f51dc1904

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

autorisés à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix minimum de 160.000 euros net vendeur.

Source officielle
TJ

Ventes

695d618e75782d5f0600336f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Source officielle
TJ

Ventes

67096a3206866c0645d23467

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l’espèce, les parties s'accordent sur l'organisation d'une vente amiable à un prix minimal de 280.000-300.000 € nets vendeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f623bb275d83183a3c6f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[F] et Mme [K] ont fait appel de cette décision, en ce qu'elle les a déboutés de leur demande de vente amiable.

Source officielle
TJ

JEX

67eed4beb848dd6814c5f075

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, l’affaire sera rappelée à l’audience du 26 juin 2025 pour constatation de la vente amiable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a7933780

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cause d'appel, M [F] intervient aux côtés de son épouse pour réitérer avec cette dernière sa demande d'autorisation à procéder à une vente amiable, un compromis de vente étant produit aux débats justifiant

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670438188d5cd4a875953e12

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n’est pas opposé à la demande de vente amiable formulée et en cas de vente forcée a demandé que la visite du bien soit fixée à deux heures compte tenu de la nature des lots.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec3f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[W] [X] [H] et Mme [E] [C] [J], ont fait l'objet d'une vente amiable pour le prix de 288.000 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210157

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

amiable, et d'avoir ordonné la vente forcée du bien immobilier lui appartenant AUX MOTIFS QUE l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, lorsqu'il autorise la vente amiable

Source officielle
TJ

SI

678eba86bfd75b73b3e43d79

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A cette même audience, Monsieur [O] [P], présent, demande un délai supplémentaire pour la réalisation de la vente amiable du bien saisi.

Source officielle
CA

2e chambre civile

627df8f40d41e0057d43e4c4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2021 la présente Cour d'appel a : - reçu l'appel de la SCI TRD, - confirmé la décision entreprise sauf en ce qu'elle a débouté la SCI TRD de sa demande tendant à être autorisée à procéder à une vente

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68dec3b96af9fd1f8094d7a5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon le même texte, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée.

Source officielle
TJ

Ventes

695d625175782d5f0600406f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors, les délais pour la réalisation de la vente amiable étant expirés, aucun nouveau délai ne peut être octroyé.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68ed55a40da7cb996dca36bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.322-22.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cfa4ff9ec259c098b4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle a comparu en personne et a sollicité la vente amiable.

Source officielle