* sur la vente amiable du bien saisi : La vente amiable peut être autorisée lorsqu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes au regard de la situation du bien et des conditions

autorisée ; Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur intervention volontaire et de constater la vente amiable des biens saisis entre M. et Mme X... et la SCI Carlina

mars 2026, Lors de l'audience du 4 mars 2026, le créancier poursuivant, à défaut de vente amiable et en l’absence du débiteur saisi, sollicite la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

2016), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société HSBC France (la banque) à l'encontre de la SCI Pontlevoy (la SCI), un juge de l'exécution, après avoir constaté l'échec de la vente

19/03974 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOLT Nature affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente

Minute n°26/ DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPDO Jugt de constat vente amiable Le - CE à Me PELTIER, Me BRAUD - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191

« ne justifie d'aucun engagement écrit d'acquisition encore moins d'une date de signature d'un compromis de vente prochain » ; qu'en subordonnant l'autorisation de la vente amiable à la preuve d'un engagement

saisie immobilière engagées par la société Barclays Bank PLC (la banque) à l'encontre de M. et Mme Z..., un jugement d'orientation du 9 juin 2015 a constaté la régularité de la procédure et autorisé la vente

À cette même audience, la débitrice a fait état de difficultés pour parvenir à une vente amiable, sans toutefois solliciter un délai supplémentaire.

cassation

époux Y..., a rééchelonné sur 5 ans le remboursement partiel de leurs dettes et reporté le paiement du solde à l'expiration de ce délai ; qu'il a, en outre, subordonné le bénéfice de ces mesures à la vente

forcée de son bien immobilier ordonnée par un précédent jugement, ainsi que de celle tendant à être autorisée à procéder à sa vente amiable, et a, d'autre part, ordonné le report de la vente ; Qu'en

amiable, et ordonné la vente forcée des biens visés au commandement de saisie immobilière.

[M] [G] à l'exception de celle relative à la vente amiable de l'immeuble saisi, - autorisé M.

société Beamtenheimstattenwerk Bausparkasse (la banque) à l'encontre de M. et Mme U..., ces derniers ont interjeté appel du jugement d'orientation qui avait rejeté leurs contestations et ordonné la vente

Mme K... fait grief à l'arrêt de valider l'autorisation de vente amiable donnée à M. W... et de déclarer la promesse de vente subséquente du terrain à M. O... F... opposable à U...

[I] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique-Vendée, dont le siège