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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301487_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il a par ailleurs été condamné par jugement du même tribunal du 13 mai 2021 à une peine de trente mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis pour des faits d'usage illicite de stupéfiants en récidive
Source officielleChambre des Etrangers
677cc31ecf451bb7cd9292cd
4 janvier 2025
4 janvier 2025
de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants - TC St Brieuc 12 septembre 2022 : 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 euros d'amende, pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants, usage illicite
Source officielle4ème chambre
DTA_2303590_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B a fait l'objet de trois condamnations par ordonnances pénales du tribunal judiciaire de Draguignan, la première le 6 juin 2018 à une amende délictuelle de 500 euros pour des faits d'usage illicite de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208661_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le 16 novembre 2022, il a été interpellé par les services du commissariat des Mureaux pour usage illicite de produits stupéfiants.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01112
23 juillet 2025
23 juillet 2025
est ainsi rédigée : « Les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique, en ce qu'elles instituent deux régimes de peine distincts pour une même infraction - l'usage
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
Il s'ensuit que la société CHANEL est fondée à imputer à la société OUEST-SCS un usage illicite de sa marque.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de dégradation ou détérioration du bien d'un dépositaire de l'autorité publique, et de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, commis le 23 juin 2020 à Avon, d'usage
Source officiellecomm
6137220dcd580146773f9d5b
26 octobre 1993
26 octobre 1993
paiement des dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de caractériser le moindre élément constitutif d'une confusion et de préciser en quoi consisterait le préjudice causé par cet usage
Source officielleETRANGERS
686f4e35334d55acd19f1db8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le 4 avril 2017 par le tribunal indiciaire de Valenciennes à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis et usage illicite de stupéfiants, le 14/09/2017 par le tribunal
Source officielle8ème chambre
DTA_2308150_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a été condamné qu'à 2 reprises, d'une part, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, d'autre part, pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05690
3 octobre 2012
3 octobre 2012
violation des articles 427, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des faits d'usage
Source officielle5ème chambre
DTA_2300975_20250225
25 février 2025
25 février 2025
détention de Roanne du 31 août 2021 au 23 juin 2023 pour des faits de violences conjugales en récidive avec une incapacité supérieure à huit jours, port d'arme blanche ou incapacitante en récidive, usage
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c03b
24 mars 1987
24 mars 1987
Mennesson-Martin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 22 mai 1986 qui, après avoir relaxé Micheline X..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance et d'usage
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee74
17 novembre 1993
17 novembre 1993
conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - STEPHAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993, qui, pour usage
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837756
21 novembre 1994
21 novembre 1994
et son protocole n° 4 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603606_20260218
18 février 2026
18 février 2026
sein du fichier automatisé des empreintes digitales dont pour vol aggravé par deux circonstances avec violences en 2020, violence sur personne chargée d’une mission de service public sans incapacité, usage
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007986788
11 juin 1999
11 juin 1999
X... s'est rendu coupable en 1986 d'usage illicite de stupéfiants et d'infraction à règlement sur l'acquisition, la détention ou l'emploi de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné le 11 mars
Source officielle11ème chambre
DTA_2302222_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 30 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de soixante jours amende à 10 euros pour usage illicite de stupéfiants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01191
29 novembre 2011
29 novembre 2011
des dénominations D 47 et ICV D 47 et condamner la société Predel à indemniser l'Institut coopératif du vin à ce titre, la cour d'appel a affirmé qu'elle avait commis un usage illicite de la marque d'autrui
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de faux en écriture le 28 mai 1996, à quatre mois d’emprisonnement pour mise en danger d’autrui avec risque immédiat de mort ou d’infirmité, vol, recel de bien provenant d’un vol et usage illicite de
Source officiellePage 7 sur 1019