Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait des biens ou crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

Z... n'établit pas que dans ce secteur d'activité, c'est l'usage contraire qui serait suivi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si un contrat à duré déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels

dispositions qu'il contient, sont plus favorables au salarié que les dispositions équivalentes de la convention collective ; que, dès lors, en déclarant que le manuel MEMOGES ne peut être un recueil d'usages

au titre de l'année 1983, alors que, d'une part, la prime dite de "treizième mois", qui ne constitue pas une obligation légale pour l'employeur, doit résulter d'une convention expresse ou encore d'un usage

A... et D... se sont prévalus d'un usage existant dans la société Pum prévoyant la possibilité pour un délégué du personnel d'utiliser à cette occasion son droit à heures de délégation, et d'avoir débouté

la CFDT et le SNFORT, qui représentent, l'un le personnel journaliste, l'autre le personnel technique et administratif ; Attendu que la société FR3 reproche à ce jugement d'avoir, se fondant sur cet usage

au paiement prorata temporis d'une prime de rentabilité à un salarié ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage

telle répartition demeurait une application correcte de la décision du comité central d'entreprise de Nord-Aviation entérinée par le jugement du 13 avril 1966 devenu irrévocable et ayant mis fin à tout usage

SUPPLEMENT DU SALAIRE DE DOUZE MOIS DE PRESENCE, C'EST-A-DIRE AU PERSONNEL PRESENT LE 31 DECEMBRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE VALOT, QUI N'A PAS RAPPORTE COMME IL EN AVAIT LA CHARGE, LA PREUVE D'UN USAGE

attendu qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé qu'en raison de son arrêt prolongé pour maladie, la cour d'appel a pu décider, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'un usage

considérant que la clause litigieuse était nulle car elle vidait l'usufruit de sa substance, sans constater que les nu-propriétaires avaient fait de leur droit de vote quant à l'affectation des bénéfices, un usage

IMMOBILIER dans des conditions rocambolesques pour en faire un usage contraire aux intérêts de la société ; - de s'être servi du chéquier de celle-ci pour ses propres besoins, étant précisé qu'il ne s'agissait

AVAIT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, FAIT DE SES POUVOIRS, A DES FINS PERSONNELLES, UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE, LES PRELEVEMENTS IRREGULIEREMENT OPERES PAR ELLE AYANT PRIVE LA SOCIETE

fait l'exacte application de la loi ; que l'écrit incriminé étant inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, celle-ci doit être tenue, à l'égard de la personne visée, sauf usage

B ; - a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de l'usage contraire à sa destination du local litigieux ; - a inexactement qualifié les faits de l'espèce ou, à tout le moins,

Le Ministère public soutient qu'il a fait des biens ou du crédit de la SAS Daphné un usage contraire à l'intérêt de celle-ci soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre personne morale

[F] a fait des biens de la société débitrice un usage contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé ; que c'est donc à juste titre que

propres; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage