attaqué (Versailles, 13 juin 1996), que, suivant un acte du 27 janvier 1992, la SCI Le Chamois (la SCI) a consenti à la société Réalisations Arcane (la société) une promesse de vente portant sur un terrain

de deux habitations sur un terrain cadastré 0-ZC-69, 0-ZC-70 sis chemin du Perchy à Doncourt-lès-Longuyon.

() / II. - La taxe () ne s'applique pas : / () b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ; / () III. - La taxe () est exigible lors

existantes ou des constructions nécessaires à des équipements publics, la cour d'appel a pu en déduire que le terrain, situé dans une zone non constructible, ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir

A B demande que sa parcelle retrouve son statut de terrain constructible. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

    Les requérants étaient propriétaires de trois terrains constructibles sis à Spinea, qu’ils avaient hérités de deux différentes personnes («   les auteurs»). 10.

, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : L'actif a été réalisé, à l'exception d'un terrain

soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - les dispositions réglementaires de l'article N2/5 du règlement du plan local d'urbanisme et la règle de superficie minimale des terrains

la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ; que, dans ces conclusions, Mmes X... et Y... avaient fait valoir que les experts avaient méconnu l'existence d'un plan d'occupation des sols rendant les terrains

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce les Consorts Y... n'avaient pas invoqué devant la commission départementale le caractère de terrain à bâtir de la parcelle litigieuse : Considérant

Elle ne s'applique pas : a. aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U ; b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit

constructible sont constitués de la surface hors oeuvre nette constructible définie par les normes d'urbanisme ; qu'en se fondant, pour fixer le prix du terrain exproprié, sur le prix de vente

[C], l'arrêt fixe la valeur du bien en cause en se référant à quatre ventes de terrains constructibles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'un ensemble immobilier bâti et qu'elle n'avait

ne doit pas excéder, "en unifamilial, 6 mètres à l'égout de toiture (R de C + 1 + C)" ; que le paragraphe 2 du même article permet de porter cette hauteur à 8 mètres lorsque le terrain constructible présente

et de la perte de chance qu'ils ont subie d'acquérir un terrain constructible ; la Cour devra a minima corriger les montants alloués par le tribunal administratif de Bastia pour que leur soit versée la

l'autorité administrative peut écarter les pièces produites ; elle est bénéficiaire d'une promesse de vente, signée avec la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, portant sur l'achat d'un terrain

    Le terrain du requérant acquit le statut de terrain constructible sur une superficie de 2   243 m 2 . 10.

URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION DES ESPACES NATURELS ENVIRONNANTS, EN PARTICULIER LORSQUE CEUX-CI SONT PEU EQUIPES... " ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN