Elle constate que tous ces rapports corroborent les conclusions auxquelles elle était parvenue concernant la situation générale en matière de sécurité sur l’ensemble du territoire syrien dans l’affaire

Ses déclarations fantaisistes malgré une prescription médicale de tramadol, antalgique, le 4 janvier 2023 , dont la cause n'est pas rapportée en raison du secret médical qui s'y attache, ne peuvent être

Il retient enfin que les documents produits par M.

Il contesta l’origine et le contenu des documents en cause et lança la thèse selon laquelle il s’agissait d’une opération montée par les services secrets à l’encontre du requérant qui participait activement

Il contesta l’origine et le contenu des documents en cause, et il avança la thèse que l’Agence de la sécurité nationale avait monté une opération à l’encontre du requérant en raison d’une participation

Or, le document correspondant démontre qu'il n'a pas souhaité formuler d'observations. Le moyen est donc rejeté.

dans le bâtiment sans justifier du caractère licite de cette activité, qu’il est célibataire sans enfant à charge, qu’il a été condamné à trois reprises, soit le 12/3/2015 pour des faits d’atteinte au secret

l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.A tout moment

Chaque fois que M e Wieser s’opposa à l’examen immédiat d’un document, celui-ci fut scellé et déposé auprès du tribunal régional de Salzbourg, comme le veut l’article 145 du code de procédure pénale.

Aucun document sur la suite donnée à la plainte n’a été fourni. 25.

Par suite, à supposer même que ces pièces soient couvertes par le secret de l'instruction, les conclusions tendant à ce qu'elles soient écartées du dossier doivent être rejetées.

de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction

confidentiels, couverts par le secret, et appréhendés sans son consentement, lorsque M.

Elle soutient qu'un courrier adressé au retenu et comprenant un code confidentiel a été ouvert et joint à la procédure, ce qui constitue violation du secret des correspondances.

tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents

Le 31 août suivant, le maire l’a informée qu’il engageait une procédure disciplinaire à son encontre pour des faits de tentative de soustraction de courrier lui étant personnellement adressé et fermeture

Une note en délibérée a été produite le 4 février 2026 par le bureau d’études Eveha, représenté par Me Bouet, mentionnant notamment que des documents couverts par le secret des affaires seraient transmis