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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301376
19 novembre 2013
19 novembre 2013
arguant que la preuve n'est pas rapportée de son implication dans la soustraction de ces matériaux ; que pour faire cette preuve la société Jurovitch Terrassement produit plusieurs attestations et une sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90317
26 février 2013
26 février 2013
Il estime que le caractère brutal de la rupture et le recours au procédé de la sommation interpellative justifient sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Création de la pratique, les sommations interpellatives sont les actes par lesquels l'huissier requis par une partie à un litige interpelle des tiers et consigne leurs déclarations.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef19
3 avril 1997
3 avril 1997
par Christian X... devant le doyen des juges d'instruction de Reims le 21 mars 1994, il apparaît que plus de 3 ans se sont écoulés après le dernier acte interruptif de prescription que constitue la sommation
Source officiellecomm
613723e5cd5801467740f951
4 juin 2002
4 juin 2002
l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la société Andro et la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que Mlle X... justifie, par la production d'une sommation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00232
8 mars 2011
8 mars 2011
condamnation de la société Fiorini au paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de l'exclusivité réciproque stipulée dans leur contrat de partenariat, alors, selon le moyen, que dans la sommation
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par acte du 25 janvier 2024, Me [B] [U], commissaire de justice mandaté par la société Immobilière 3F, s'est rendu au [Adresse 5], sur la commune de [Localité 10] afin de délivrer une sommation interpellative
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0d
26 avril 2023
26 avril 2023
Il fait valoir qu'il a régularisé un écrit de vente en janvier 2019 ; il lui a fait sommation interpellative le 1er juillet 2021 à [Localité 3] à laquelle [E] [L] n'a pas contesté le prix qu'il demande
Source officiellePCP JCP fond
6979b6b4cdc6046d47f2b65c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens comprenant le coût de la sommation interpellative, des procès-verbaux de constat et de l’assignation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300939
13 juillet 2010
13 juillet 2010
AUX MOTIFS QUE selon sommation interpellative du 24 janvier 2007, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00212
19 janvier 2011
19 janvier 2011
son salarié par la production de sommations interpellatives d'huissier faute pour eux d'être habilités à recueillir les déclarations de témoins, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et
Source officielle1ère chambre section inst
65c1dc65b1dbba0008e25c7c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] une sommation interpellative d'avoir à cesser le trouble anormal de voisinage. Puis, suivant assignation du 19 mai 2022, Mme [A] a fait citer M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6538b3fa7ffc2c8318ee00a9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pour statuer ainsi, le juge s'est fondé sur les nombreuses attestations versées aux débats par la société MC habitat et sur les réponses données aux sommations interpellatives adressées le 25 janvier 2020
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00269
17 mars 2015
17 mars 2015
.- D..., qui avaient pris de possession des locaux le 1er janvier 2005, avaient effectué des travaux retardant la reprise d'exploitation au printemps 2005 et que, selon une sommation interpellative de
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a05
19 avril 2023
19 avril 2023
Juger que la sommation interpellative du 9/12/2020 et le procès-verbal de constat d'huissier du 6/10/2020 ont une valeur probante et prouvent que le store a été enlevé par Mme [G].
Source officiellePCP JCP référé
6a10a276cdc6046d479b0bf3
22 mai 2026
22 mai 2026
, ainsi qu’aux entiers dépens incluant le cout de la sommation interpellative du 27/09/2025 et de la sommation de quitter les lieux du 27/09/2025.
Source officiellecomm
613723a2cd5801467740c4cd
22 mai 2001
22 mai 2001
exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société CPC faisait valoir que le tiré avait expressément confirmé, dans une sommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301368
24 novembre 2009
24 novembre 2009
et le courrier en réponse du 18/7/1993 de la bailleresse où celleci prend note du souhait de la locataire de "louer le pavillon annexe situé dans l'enceinte de la maison de retraite" ainsi que la sommation
Source officiellecr
ées à sa requêtec/Marie-Dominique Z
61372546cd5801467741c634
23 février 1993
23 février 1993
l'éducation de leurs enfants afin de provoquer un contrôle administratif, Y... ayant la réputation d'être sous l'influence de l'alcool pendant un cours ; que la cour n'estime pas suffisamment probante la sommation
Source officiellesoc
61372191cd580146773f4d94
14 novembre 1991
14 novembre 1991
remettre à l'employeur les documents permettant le contrôle de son activité salariée ; que le caractère frauduleux d'une telle appréhension ne peut disparaître par la remise desdits documents après sommation
Source officiellePage 7 sur 231