qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les trois oeuvres de Frans Z... ont été remises par Luigi X..., simple

un dépositaire de l'autorité publique qu'il dénonçait ; que, non seulement ces faits n'ont pas été commis, ce qu'il ne pouvait ignorer, mais qu'en toute hypothèse ils auraient été commis envers un simple

juste titre qu'il ne lui appartenait pas d'effectuer elle-même les démarches nécessaires auprès des différentes administrations ; que le 11 mai 2011 Mme Y..., légitimement inquiète en sa qualité de simple

PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LES INTERESSES NE DOIVENT AS AVOIR JOUE, DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE QUI EXCEDERAIT CELUI QUE JOUERAIT UN SIMPLE

revenus ; que ce principe implique notamment que les intéressés n'aient pas joué, dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation de la construction, un rôle qui excéderait celui que joue un simple

prononcé ne procédait d'aucun motif réel et sérieux, alors que d'une part les exigences quant à la motivation de la lettre de licenciement adressée pour un motif économique ne sont pas applicables à un simple

essentiels d'une société démocratique et condition primordiale de son progrès - outre les informations et idées accueillies avec faveur ou indifférence, protection aussi de celles qui choquent - particulièrement

D'UNE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA PROHIBITION CONTENUE DANS L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL EST GENERALE ET S'IMPOSE AUSSI BIEN AUX SOCIETES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, QU'AUX SIMPLES

visait la partie civile en raison de déclarations faites non pas en sa qualité de conseiller régional, mais en tant que membre du Comité de Réflexion, d'Information et de Lutte Anti-Nucléaire (CRILAN), simple

CELLES EDICTEES EN MATIERE ECONOMIQUE POUR SEUL OBJET LA PROTECTION DE L'INTERET GENERAL, CE QUI EXCLUT EN CAS D'INFRACTION A CES DISPOSITIONS TOUTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE OU TOUT EXERCICE PAR UN SIMPLE

s'informant elle-même de la situation de sa débitrice ; Attendu que la Mairie de DAX dispose de services et de moyens d'investigations propres qui lui permettaient de connaître plus facilement qu'un simple

exclusif de vente n'est réputée nulle en application des dispositions combinées des articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 qu'au profit de la clientèle des simples

L’article contenait une série de questions   : «   Le chef adjoint du MLP [M.F.] n’a-t-il pas réussi à utiliser les forces de police pour contrôler la liberté d’un simple particulier innocent

Or la règle selon laquelle les limites de la critique acceptable peuvent dans certaines circonstances être plus étendues à l’égard des agents publics plutôt que des simples particuliers s’applique a fortiori

commission consultative des subventions de la direction des théâtres, amenée à occuper un poste quasiment politique et à exercer des fonctions publiques, ne pouvait donc être assimilée à un «   simple

propriétaire du club, en travaillant dans ce secteur d’activité, est inévitablement et sciemment entré dans le domaine public, où les limites de la critique admissible sont forcément plus larges que pour un simple

compte, couplée à la jurisprudence selon laquelle l’inscription d’intérêts ne constitue pas de mouvements de compte, est de nature à placer les détenteurs des comptes, surtout lorsque ceux-ci sont de simples

tiré des dégâts occasionnés à l'ouvrage public dont l'entretien et la conservation lui incombent, l'E.D.F. n'exerçait pas l'action domaniale appartenant exclusivement à l'Etat mais agissait comme un simple