., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et envers particuliers

à elle-même, surtout à considérer les moyens dont elle dispose au regard de ceux d'un simple particulier souhaitant faire garder ses enfants par un tiers ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait

acceptés et sont toujours demeurés libres de ne pas contracter s'ils estimaient que les garanties offertes n'étaient pas suffisantes, et que l'agent immobilier ne dispose pas de plus de moyens qu'un simple

Y..., simple particulier, ne pouvait deviner que le moteur avait été "refait imparfaitement" ; que, d'autre part, pour déclarer non fondé le recours de la société Ponthou contre la société Blanchet, il

. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes d'objet qui ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers.

normaux d'un consommateur ne sont pas consideres comme faites au detail, les ventes portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisees par de simples

NE SONT PAS CONSIDEREES COMME FAITES AU DETAIL : LES VENTES PORTANT SUR DES OBJETS QUI, EN RAIDON DE LEUR NATURE OU DE LEUR EMPLOI, NE SONT PAS USUELLEMENT UTILISEES PAR DE SIMPLES PARTICULIERS ; LES VENTES

normalement à l'apport personnel ; qu'en outre, ils ne doivent pas avoir joué, dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation de la construction, un rôle qui excéderait celui que jouerait un simple

principe implique notamment que les intéressés ne doivent pas avoir joué, dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation de la construction, un rôle qui excéderait celui que jouerait un simple

Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... ne s'est pas borné à placer ses capitaux mais a joué un rôle excédant celui qu'un simple particulier assume normalement dans le cadre

NE SONT PAS CONSIDEREES COMME FAITES AU DETAIL : LES VENTES PORTANT SUR DES OBJETS QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR EMPLOI, NE SONT PAS USUELLEMENT UTILISES PAR DE SIMPLES PARTICULIERS".

les conclusions subsidiaires des requêtes d'appel de la SNC BUTAGAZ ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la fourniture de citernes à des clients dont il est constant qu'il s'agit de simples

facilitant le financement par déplacements de fonds entre les sociétés civiles immobilières qu'il contrôlait ; qu'il ne s'est donc pas borné à placer ses capitaux mais a joué un rôle qui excède celui qu'un simple

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de publicité de nature à induire en erreur au motif que ce délit ne peut être imputé, en tant qu'auteur principal, à un simple

APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE ETENDUE DU BATIMENT; QUE SAINT YRIAM FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'AVAIT FAIT APPEL AUX SERVICES DE PAIS TEXEIRA QUE COMME SIMPLE

l'expert technique de l'assureur pour un montant de 55.924, 05 francs ; qu'en énonçant de façon inopérante pour dire que la clause exonératoire de garantie devait trouver application qu'en tant que simples

relaxer le prévenu de ce premier chef d'infraction, la cour d'appel énonce que " le délit visé par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ne peut être imputé, en tant qu'auteur principal, à un simple

INTERETS ET QUE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL DE CARACTERISER UN AUTRE PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CAUSE PAR LE RETARD, L'ARRET, QUI EDICTERAIT AU SURPLUS UNE DISCRIMINATION ILLICITE ENTRE ENTREPRISES ET SIMPLES