ledit jugement à parquet le 2 novembre 1998 ; qu'ultérieurement, la partie civile B..., en vue de l'exécution de la décision, a fait signifier le même jugement, par acte du 26 janvier 1999, à la nouvelle

[E] à payer à la SCI [R] la somme de 1.050 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès

2, du nouveau code de procédure civile, l'administration a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; qu'elle faisait valoir qu'elle avait été représentée par un avocat devant le tribunal et que la signification

entrepris n'ayant pas pu être remise à Mme [Y] et la signification dudit jugement par huissier de justice n'ayant pu être faite à personne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une signification régulière

X..., l'arrêt relève que le jugement rendu le 26 mai 1997 a été signifié le 2 juin 1997 par procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il apparaît, dès lors, que l'appel par M.

une mesure d'assignation à résidence l'avait condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pendant 10 ans ; "aux motifs que "la signification

contre le jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que si la signification du jugement faite le 17 novembre 2000 est irrégulière puisque mentionnant une voie de recours

Z... s'est inscrit en faux incident contre l'acte de signification; qu'un jugement a rejeté cet incident et a prononcé la déchéance de la surenchère; que M.

development, acquéreur de biens immobiliers vendus par la société Bléterie-Nantes, de régulariser par acte authentique une vente conclue le 25 avril 2003 et dit qu'à défaut d'exécution dans le mois de la signification

le jugement par acte d'huissier le 25 mars 2004 ; qu'auparavant, le salarié avait relevé appel de cette décision, le 5 février 2004 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt

[F] ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement, Dit qu'à défaut pour M.

ne comportait qu'une mention très générale ne faisant état d'aucune recherche précise et circonstanciée et que la signification du jugement s'en trouvait irrégulière ; que l'arrêt retient, cependant,

X... a interjeté appel le 22 octobre 2002 d'un jugement signifié le 12 août 2002 l'ayant condamné à payer certaines sommes à M.

sur le fondement de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente entre le 19 mai 2009, date de signification

l'association), ainsi que toute rubrique consacrée exclusivement à ces contenus, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard et par lien constaté qui commencera à courir le 8ème jour suivant la signification

couru entre la signification du jugement et le 31 décembre 1998 et ordonner sa suppression pour la période postérieure, l'arrêt retient qu'en exécution du jugement du tribunal de commerce signifié le

de signification du jugement du 4 octobre 2011 à M.

rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre qui lui avait été signifié le 18 juillet 2016 ; que le 29 septembre 2016, elle a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Versailles ;