[L], plus graves ; que la signification du jugement étant irrégulière, elle n'a pas pu faire courir le délai d'appel ; que la SCP Silvestri-Baujet, ès-qualités, a été défaillante, en ne recueillant pas

contradictoire rendu au profit de la société Clinique de l'Oasis, plus d'un mois après la signification du jugement faite au siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, la société

d'orientation signifié le 14 août 2014 ; que la société BP Construction ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la société Profin a fait valoir que l'acte de signification du jugement, qui ne mentionnait

Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il résulte de ces dispositions

X... a demandé l'annulation en invoquant l'irrégularité de la signification du jugement ; Attendu que, pour débouter M.

octobre 1997 ; que la société ayant opposé la tardiveté de cet appel, la compagnie a contesté la régularité de la signification du jugement ; Attendu que, pour déclarer la signification régulière et

du 15 juillet 2019 : - ordonné la jonction des deux instances, - débouté [K] [C] et [W] [C] de leurs contestations relatives à la signification du jugement du 2 août 1991 et du jugement rectificatif

de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement » et « à poser des pare-vues au niveau de la terrasse en surélévation de leur immeuble, sous astreinte de 50

[W] [B] demande au premier président de : - juger que la signification du jugement du 8 juillet 2025 est parfaitement régulière ayant été faite à la dernière adresse connue de M.

à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé ce délai,Les enjoindre à remettre en état le regard d'eau des demandeurs, dans un délai

Z... a soulevé l'irrégularité de la signification du jugement d'adjudication et sollicité subsidiairement l'octroi de délais ; Attendu que M.

X... a fait valoir que l'acte de signification du jugement, qui ne mentionnait ni la nécessité de constituer un avocat du ressort de la cour d'appel ni l'obligation d'avoir recours à la procédure d'assignation

qui lui a été signifié, avec dépôt de l'acte en mairie, à la requête de l'office du tourisme de Deauville et de la société Orélio; qu'elle a soutenu que l'acte de signification du jugement était entaché

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001), que la société Crédit lyonnais (la société) a interjeté appel du jugement

Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED - Banque populaire (la banque) a demandé l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme X... qui s'est opposée à cette demande, en soutenant que la signification

Y... a interjeté appel, le 22 juin 1996, d'un jugement qui lui avait été signifié à parquet le 13 mars 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ; qu'il a déféré à la cour d'appel

rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 25 mars 2014 avait fait courir l'astreinte de la signification du jugement, quand les décisions du conseil de prud'hommes sont toujours notifiées aux parties

X... excipait de la nullité de l'acte de signification du jugement ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que M.