; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant effectué son service militaire en qualité d'appelé dans l'armée française en 1938 puis de réserviste au cours du second conflit mondial pour n'être démobilisé

militaires embarqués au large des côtes algériennes, tunisiennes et marocaines et les services militaires à terre en Algérie, en Tunisie et au Maroc durant lesquels le marin a pris part à une action de

Les médecins ne décelèrent chez lui aucun souci particulier de nature à l’empêcher d’effectuer son service militaire et le déclarèrent apte à l’accomplir.

Le médecin qui l’examina considéra qu’il pouvait continuer à accomplir son service militaire. 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les syndicats UATS-Unsa-Service militaire adapté, administration centrale et

militaires embarqués au large des côtes algériennes, tunisiennes et marocaines et les services militaires à terre en Algérie, en Tunisie et au Maroc durant lesquels le marin a pris part à une action de

à des services militaires les services dont se prévaut M.

D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, POUR LE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DE POIRET IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 11 AVRIL 1931, PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE ACCOMPLISSAIT SON SERVICE

ainsi accomplis n'avaient pas le caractère de service militaire et figurent d'ailleurs sur l'état signalétique et des services de l'intéressée sous la rubrique "service civil" ; que si, d'autre part,

du service militaire", dispose : "1 Certificat de bonne conduite : A leur retour à la vie civile, les militaires ayant accompli au moins trois mois de service reçoivent de leur chef de corps un certificat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS

son refus d’effectuer le service militaire.

[Y] de son service militaire national courant 1976 et 1977, le tribunal de grande instance d'instance d'Avignon a tranché une partie du principal ; qu'en jugeant pourtant que l'appel contre ce jugement

et qui a quitté l'armée sans pouvoir prétendre à une pension au titre du régime militaire, a demandé à bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général pour ces périodes de services militaires

    La loi n o 111 sur le service militaire ( askerlik kanunu ) stipule dans son article premier que tout ressortissant turc masculin a l’obligation d’effectuer son service militaire.

ce corps ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les huit mois de bonification d'ancienneté pour services militaires dont M.

militaire adapté de la Martinique et la société Eco conception Antilles, il apparaît toutefois que, si le directeur des travaux du régiment du service militaire adapté de la Martinique a adressé plusieurs

et de créer un service de remplacement   En fait – Le requérant est témoin de Jéhovah et refuse d’accomplir son service militaire.