, que les années de service militaire sont assimilées à des années de versements effectifs de cotisations si l'assuré exerçait l'une des professions soumises au régime de prévoyance des clercs et employés

X..., 290 jours devaient être ajoutés aux 145 jours déjà décomptés par l'ENIM au titre de son service militaire, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires

91 and 19233/91 Judgment 29.5.1997 Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention   Article 5-5 Compensation Detention of Jehovah's Witnesses' ministers following refusal to exempt them from military

une créance de salaire différé sur les successions de Monsieur [S] [B] et de Madame [X] [B], ses parents, pour la période allant du 8 mars 1963 au 1er janvier 1970, déduction faite de la période de service

X... a été maintenu sous les drapeaux au-delà de la durée légale de service militaire, devait être validée comme temps d'assurance pour la détermination de ses droits à pension de vieillesse du régime

civils s'entendent de ceux autres que ceux qui sont utilisés dans les Etats membres par les services militaires ou similaires et qui portent une immatriculation militaire ou assimilée ; que la Gazelle

jusqu'à son licenciement pour motif économique, intervenu le 22 octobre 1994 ; que faisant notamment valoir que l'employeur ne lui aurait pas maintenu la rémunération qu'il percevait avant son départ au service

X... devait cesser de bénéficier de sa préretraite à compter de son soixantième anniversaire du fait que, compte tenu de ses services militaires et civils, il totalisait 150 trimestres d'assurance-vieillesse

d'une retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2001, celui-ci lui a opposé que cette date résultait de la prise en compte, outre de 154 trimestres d'assurance, de deux trimestres au titre du service

    The applicant submitted that her son had been serving in the military in an area falling under Armenia’s jurisdiction. 18.

A... en a demandé la révision aux fins de prise en compte de la campagne double au titre de ses services militaires accomplis pendant la guerre d'Algérie.

être attribué à dater du 1er octobre 2000 si la caisse ne lui avait pas, de manière erronée, adressé, le 13 septembre 1996, une reconstitution de sa carrière excluant la validation de la période de service

X... relative aux bonifications pour services militaires : Considérant que M.

pour un défaut d'attention au militaire David Y... ; que les faits dénoncés constituaient des délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires tels que visés par l'article

X... ayant demandé que sa situation administrative soit révisée pour tenir compte du report dans son nouveau corps de ses bonifications d'ancienneté pour services militaires, un arrêté du 23 février 1984

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la bonification pour services militaires : Considérant, d'une part, que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 63 du code du service national, qui s'est substitué

taux plein, a repris une activité d'avocat libéral à compter de juillet 1998 ; que, le 11 juillet 1999, la CNAV lui a adressé un relevé qui, comptabilisant cette période d'activité et les périodes de service

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du ministre : Considérant que les fonctionnaires qui changent de corps ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires