TA102 · 1ère Chambre — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, des pièces complémentaires, enregistrées le 10 mars 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 mai 2025, la société Eco conception Antilles, représentée par Me Catol, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’ordonner la reprise des relations contractuelles nées du marché public, conclu avec l’Etat le 13 décembre 2022, en vue de l’assistance à maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction de deux villas et de redéfinition d’une villa existante, pour le compte du régiment du service militaire adapté de la Martinique ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de               62 157,80 euros, en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation du marché ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la résiliation du marché est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la mise en demeure du 25 juillet 2024 ne précisait pas qu’une résiliation était envisagée ; 
- elle n’a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles, d’une gravité suffisante pour justifier une résiliation ;  
- aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à la reprise des relations contractuelles ;  
- elle subit un préjudice, résultant du manque à gagner, du coût de la rédaction des cahiers de clauses techniques particulières non prévus au marché, et de l’atteinte à sa réputation. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2025 et le 26 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles et, à titre subsidiaire, à leur rejet, et au rejet des conclusions indemnitaires. 
 
Il fait valoir que : 
- les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles sont devenues sans objet, dès lors que le terme initialement prévu au contrat est dépassé ;  
- la société requérante a commis des fautes d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation ;  
- en tout état de cause, l’intérêt général s’oppose à la reprise des relations contractuelles ; 
- les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors que la demande préalable d’indemnisation a été présentée par la société requérante plus de deux mois après l’apparition du différend, en méconnaissance de l’article 43.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ;  
- en tout état de cause, les préjudices allégués par la société requérante ne sont pas justifiés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ;  
- l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Lancelot, 
- les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public, 
- et les observations de Me Catol, avocat de la société Eco conception Antilles, et de M. A..., représentant le ministre de l’intérieur. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un acte d’engagement, conclu le 13 décembre 2022, l’Etat, représenté par le commandant du régiment du service militaire adapté de la Martinique, dépendant alors du ministère de l’intérieur et des outre-mer, a confié à la société Eco conception Antilles, pour un montant de 107 632 euros TTC, une mission d’assistance à maîtrise d’œuvre, en vue de travaux de construction de deux villas et de redéfinition d’une villa existante. Les phases 1, 2 et 3 du marché, relatives à l’accompagnement de l’architecte pour la consolidation des esquisses, à la rédaction de l’avant-projet et à la rédaction du dossier de demande de permis de construire ont été exécutées sans difficulté. La phase 4, relative à la rédaction du dossier de consultation des entreprises, devait en principe s’achever le 17 août 2023. La société Eco conception Antilles a cependant pris du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Ainsi, par un courrier du 25 juillet 2024, le commandant du régiment du service militaire adapté de la Martinique a mis en demeure la société Eco conception Antilles d’achever la rédaction du dossier de consultation des entreprises, avant le 8 août 2024. Constatant que cette mise en demeure n’avait pas été suivie d’effets, le commandant du régiment du service militaire adapté de la Martinique a prononcé, par une décision du 8 août 2024, en application du c) de l’article 39.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles, la résiliation du marché conclu le 13 décembre 2022, pour faute du titulaire, aux frais et risques de celui-ci, à compter du 12 août 2024. Par la présente requête, la société Eco conception Antilles demande au tribunal, à titre principal, d’ordonner la reprise des relations contractuelles nées du contrat du 13 décembre 2022 et, à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de   62 157,80 euros, en réparation de ses préjudices.  
 
Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 
 
En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le ministre de l’intérieur :  
 
2. Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. 
 
3. Il incombe au juge du contrat, saisi d’une telle demande, de déterminer d’abord si celle-ci conserve son objet. Cette demande perd son objet, notamment, lorsque les obligations prévues par le contrat à la charge du cocontractant ont été entièrement exécutées. 
 
4. Si le ministre de l’intérieur fait valoir que le délai d’exécution des prestations confiées à la société Eco conception Antilles, fixé par le contrat du 13 décembre 2022 à 28 mois, est dépassé à la date du présent jugement, cette seule circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l’exécution effective de ces prestations. En outre, s’il résulte de l’instruction que le commandant du régiment du service militaire adapté de Martinique avait prévu de confier à une autre entreprise, dans le cadre d’un marché de substitution, les prestations initialement confiées à la société Eco conception Antilles, le ministre de l’intérieur n’apporte aucune précision sur les conditions de conclusion et d’exécution d’un tel contrat de substitution. Ainsi, le ministre de l’intérieur n’établit pas, ni même n’allègue, que les prestations d’assistance à maîtrise d’œuvre, initialement confiées à la société Eco conception Antilles seraient entièrement exécutées. Par suite, les conclusions de la société Eco conception Antilles, tendant à la reprise des relations contractuelles, ne peuvent être regardées comme dépourvues d’objet. Dans ces conditions, l’exception de non-lieu à statuer, opposée en défense par le ministre de l’intérieur doit être écartée.  
 
En ce qui concerne la régularité et le bien-fondé de la mesure de résiliation :  
 
5. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit  du requérant, un droit à indemnité. 
 
6. En premier lieu, aux termes de l’article 39.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles : « L’acheteur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : […] c) Le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ». Aux termes de l’article 39.2 du même cahier : « Sauf dans les cas prévus aux h, j, m et n du 39.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, l’acheteur informe le titulaire du marché de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations ».  
 
7. Il résulte de l’instruction que, si la mise en demeure adressée à la société Eco conception Antilles le 25 juillet 2024 l’invite, sans ambiguïté, à achever la rédaction du dossier de consultation des entreprises avant le 8 août 2024, elle précise seulement qu’en cas d’inexécution de la prestation dans ce délai, le régiment du service militaire adapté de la Martinique aura recours à la procédure d’exécution des prestations par un tiers, en lieu et place du titulaire, et aux frais et risques de celui-ci, ainsi que le prévoit l’article 27 du cahier des clauses administratives générales des marchés de prestations intellectuelles. Dans ces conditions, alors que le recours à cette procédure n’implique pas nécessairement la résiliation du marché conclu avec le titulaire, la société Eco conception Antilles est fondée à soutenir qu’elle n’a pas été régulièrement informée de ce que la résiliation du marché était envisagée et que, par suite, la résiliation du marché est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.  
 
8. En second lieu, aux termes de l’article L. 2195-3 du code de la commande publique : « Lorsque le marché est un contrat administratif, l’acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d’une gravité suffisante du cocontractant ».  
 
9. Pour retenir que la société Eco conception Antilles avait gravement manqué à ses obligations contractuelles, le commandant du régiment du service militaire adapté de la Martinique s’est essentiellement fondé sur la circonstance que la société Eco conception Antilles avait tardé à remettre le dossier de consultation des entreprises, alors que le délai pour exécuter cette prestation expirait le 17 août 2023. Il résulte de l’instruction, et notamment du cahier des clauses particulières afférent au marché en litige qu’il était attendu de la société Eco conception Antilles qu’elle remette au maître d’ouvrage un projet de cahier des clauses techniques particulières pour chaque lot ainsi qu’un cahier des clauses techniques particulières commun, des plans d’ensemble du projet et des plans inhérents à chaque lot, et une estimation de prix pour chaque lot. Il résulte de l’instruction que, par un courriel du 6 avril 2023, la société Eco conception Antilles a fait parvenir au maître d’ouvrage des propositions de plans et de détails quantitatifs estimatifs pour chacun des lots. De même, par un courriel du 12 juillet 2023, la société Eco conception Antilles a fait parvenir au maître d’ouvrage des propositions de cahiers techniques des clauses particulières pour chacun des lots. S’il résulte de l’instruction que ces propositions n’ont pas donné immédiatement satisfaction au maître d’ouvrage et que celui-ci n’a eu de cesse, pendant toute la période s’étant écoulée d’août 2023 à juillet 2024, de solliciter des modifications sur les documents proposés, il résulte de l’instruction, et notamment des échanges de courriels versés au dossier, que la société Eco conception Antilles s’est montrée diligente pour répondre à ces sollicitations et apporter les modifications et compléments sollicités, le maître d’ouvrage tardant, quant à lui, à valider ces nouvelles propositions. Dans ces conditions, le retard, si considérable soit-il, pris dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises, ne peut être regardé comme entièrement imputable à la société Eco conception Antilles. En outre, s’il est constant que la société Eco Antilles n’était pas présente à plusieurs réunions avec le maître d’ouvrage, entre avril et juillet 2024, ce manquement à ces obligations contractuelles ne présente pas de caractère significativement grave, dans la mesure où il est constant que la société Eco conception Antilles a continué à échanger avec le maître d’ouvrage par courriel. Dans ces conditions, la société Eco conception Antilles est fondée à soutenir qu’elle n’a pas commis de faute suffisamment grave, pour justifier la résiliation du contrat.  
 
En ce qui concerne la reprise des relations contractuelles :  
 
10. Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.  
 
11. Si le ministre de l’intérieur fait valoir que la reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l’intérêt général, du fait du caractère dégradé des relations entre le régiment du service militaire adapté de la Martinique et la société Eco conception Antilles, il apparaît toutefois que, si le directeur des travaux du régiment du service militaire adapté de la Martinique a adressé plusieurs courriels houleux à la société Eco conception Antilles, celle-ci s’est toujours efforcée de répondre avec courtoisie et professionnalisme, et s’est attachée à maintenir le dialogue et à proposer des solutions pour poursuivre le travail entrepris. Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que la dégradation des relations entre le régime du service militaire adapté de la Martinique et la société Eco conception Antilles présenterait un caractère durable et irrémédiable, de nature à compromettre l’exécution du marché. Par suite, eu égard à la gravité des vices relevés aux points 5 à 9 ci-dessus, révélant le caractère à la fois irrégulier et infondé de la résiliation prononcée le 8 août 2024, et alors que le ministre de l’intérieur ne fait valoir aucun autre motif d’intérêt général de nature à faire obstacle à la reprise des relations contractuelles, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la reprise des relations contractuelles nées du contrat, conclu le 13 décembre 2022 entre l’Etat et la société Eco conception Antilles. 
 
Sur les conclusions indemnitaires :  
 
12. La société Eco conception Antilles ne demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 62 157,80 euros, en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation litigieuse, qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’un rejet de sa demande tendant à la reprise des relations contractuelles. Compte tenu de ce que le présent jugement fait droit à cette dernière demande, les conclusions indemnitaires, présentées par la société Eco conception Antilles, ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l’intérieur.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par la société Eco conception Antilles et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E  : 
 
Article 1er : Il est enjoint au commandant du régiment du service militaire adapté de la Martinique, sans délai, de reprendre les relations contractuelles avec la société Eco conception Antilles au titre du marché d’assistance à maîtrise d’œuvre, conclu le 13 décembre 2022.  
 
Article 2 : L’Etat versera à la société Eco conception Antilles la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Eco conception Antilles est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Eco conception Antilles et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer et au régiment du service militaire adapté de Martinique.  
 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Laso, président, 
M. Naud, premier conseiller,  
M. Lancelot, premier conseiller,  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
F. Lancelot 
 
Le président, 
 
J.-M. Laso  
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
 
    J.-H. Minin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.