AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00700
22 juin 2010
22 juin 2010
infirmatif attaqué a constaté d'un côté que le vol du matériel revendiqué par le créancier, commis sans effraction à compter du 9 mai 2005, avait ainsi eu lieu antérieurement à tout changement des serrures
Source officiellePage 7 sur 1678
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00518
21 septembre 2022
21 septembre 2022
] et [L] [D], huissiers de justice à [Localité 6], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d'une heure, avec l'assistance si besoin était d'un serrurier
Source officielle