Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca6207
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : il a 4 enfants , il a une séparation de faits du fait de son état de santé.
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ecfa
24 janvier 2002
24 janvier 2002
séparés de fait, de continuer d'exercer les fonctions qui, avant la séparation, étaient les leurs dans une société, ne constitue pas, à lui seul, une collaboration au sens des articles 262-1, alinéa 2
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102032_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
foi jusqu'à preuve du contraire, qui précise que Mme A vivait maritalement avec son époux et qu'aucune réelle séparation de fait n'était intervenue au 31 juillet 2019, date de l'entretien avec l'agent
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99d9
10 février 1994
10 février 1994
alors, d'autre part, que la correspondance échangée entre les époux X... démontre que, si ceux-ci avaient encore des intérêts financiers en commun, la communauté d'affection, qui permet de nier la séparation
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d28b
1 mars 2001
1 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1998, n° RG 9603948) qui a prononcé le divorce des époux X...
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f09bc
18 mai 1989
18 mai 1989
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3ec6
24 mai 1991
24 mai 1991
époux Y... pour rupture de la vie commune, sur la demande du mari, alors d'une part, que l'arrêt attaqué ne précisant pas, même approximativement, depuis quelle époque les époux vivaient séparés de fait
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede4
14 novembre 2011
14 novembre 2011
pour y exploiter un gîte rural ; Que Monsieur Y... conteste les griefs ainsi articulés à son encontre en soulignant notamment que sa relation extra conjugale est postérieure à la séparation de fait
Source officielleciv2
613722f2cd5801467740396d
3 décembre 1997
3 décembre 1997
prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, lors, selon le moyen, que la séparation de fait des époux ne les dispense nullement des devoirs du mariage; qu'en déniant tout caractère
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613720b7cd580146773edcfc
1 février 1989
1 février 1989
procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif ; Attendu que pour rejeter la demande en séparation
Source officielleciv2
613721a6cd580146773f5a0c
13 avril 1992
13 avril 1992
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100511
18 mai 2011
18 mai 2011
dans sa famille à compter du mois de mars 2006 pour des raisons de santé, corroborent les déclarations de Mme Y... dans la main courante qu'elle a déposée le 21 janvier 2005 et démontrent que la séparation
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126ae
14 décembre 2004
14 décembre 2004
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait
Source officielleciv3
613723c7cd5801467740e078
12 juin 2001
12 juin 2001
d'habitation à Mme Y..., qui a épousé M. de Z..., était le domicile familial et a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que, la séparation
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464b1
14 mars 1995
14 mars 1995
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 février 1992) d'avoir, à la demande de Mme Y..., dont il est divorcé, reporté, en application des articles 262-1 et 1442 du Code civil, l'effet
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e9c
2 mars 1976
2 mars 1976
SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FIGURAIT UNE CLAUSE DE PRESOMPTION DE PROPRIETE AU PROFIT DU MARI ; QU'APRES LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, LA FEMME, QUI ETAIT DEMEUREE AU DOMICILE CONJUGAL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110063
24 février 2016
24 février 2016
violent de Monsieur [M] » ; que l'ensemble de ces considérations permet de retenir que dès avant la déclaration d'acquisition de la nationalité souscrite le 8 mars 2010, les époux avaient envisagés une séparation
Source officielleciv2
613720becd580146773ee074
10 février 1988
10 février 1988
P. de ses demandes tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de sa femme, à la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts, et au report des effets du divorce à la date de la séparation de
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41cb2
4 novembre 1975
4 novembre 1975
SEPARES DE FAIT DEPUIS 1942 ; QUE, SUR DEMANDE FORMEE LE 7 AVRIL 1962, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1963 CONFIRME PAR ARRET DU 27 JANVIER 1964; QU'ELLE
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488548.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePage 7 sur 5834