132-19 et 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djaffar X... coupable d'outrages par paroles de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect

Reims, 2 juin 1999) d'avoir rejeté ses demandes en paiement de rappel de salaire pour la période postérieure au 17 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances respecter

règles d'intérêt général édictées par les collectivités publiques en matière d'urbanisme ou d'environnement; "alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation

par le notaire de son obligation d'information en ce que ces bases de données restent incomplètes et ne recensent que les exploitations qui ont respecté la procédure et non pas celles qui s'y sont soustraites

ne remplit pas la condition de respect des valeurs républicaines, posée par l'article L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors

à payer en qualité de débiteur solidaire les impositions dues par la société, l'arrêt retient que sa qualité de gérante de droit impliquait l'obligation pour elle d'observer ou de veiller à faire respecter

l'employeur; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute inexcusable l'employeur qui ne respecte

infractions relevées ressortent d'une politique générale adoptée par la société SIDEF Conforama et non pas d'une décision des seuls directeurs des magasins" ; "et aux motifs adoptés que le caractère répété

conducteur de travaux par la société SEB, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1985, l'employeur lui reprochant diverses carences ou négligences dans l'exécution de ses tâches ainsi que le non-respect

indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que constituent une faute grave, privative des indemnités de rupture des manquements à la discipline répétés

La caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande en répétition de l'indu de prestations familiales, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe

son action sur les règles régissant la cession de créance et le paiement de l'indu, dans son acte introductif d'instance qui comportait deux chapitres, l'un dénommé "cession de créance", l'autre "répétition

, fût-ce partiellement, est tenu de prononcer la résiliation du bail ; que la cour d'appel a constaté que la société Les Banquettes rouges n'avait pas respecté certaines conditions du commandement délivré

Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives

It raises issues of access to court under Article 6 § 1 of the Convention and of interference with the applicant’s private life and lack of remedies in that respect under Articles 8 and 13 of the Convention

Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société ERDF, devenue Enedis, de n'avoir pas respecté

tenu de la gravité de la peine encourue ; qu'au surplus, il a déjà été condamné pour vol ; que le viol est un crime qui, par l'atteinte à une valeur fondatrice de toute société civilisée qu'est le respect

Y... fait grief à l'arrêt du 26 mars 1991, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement