AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263acd58014677423f19
14 décembre 2005
14 décembre 2005
octobre 1993 ainsi qu'en atteste le récépissé de dépôt ; que ce report de date n'a été notifié qu'aux entreprises ayant retiré un dossier, alors qu'il aurait dû l'être en vertu du parallélisme des formes
Source officiellePage 7 sur 35171
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100331
21 mars 2018
21 mars 2018
de la date de cessation des paiements ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer leur tierce opposition à l'encontre du jugement de report de la date de cessation des paiements irrecevable, que l'Earl
Source officielle