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703 413 résultats pour « report de la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263acd58014677423f19

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

octobre 1993 ainsi qu'en atteste le récépissé de dépôt ; que ce report de date n'a été notifié qu'aux entreprises ayant retiré un dossier, alors qu'il aurait dû l'être en vertu du parallélisme des formes

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100331

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de la date de cessation des paiements ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer leur tierce opposition à l'encontre du jugement de report de la date de cessation des paiements irrecevable, que l'Earl

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407651

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

la date de cessation des paiements au 6 octobre 1991, soit dix huit mois avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la demande de report de la date de cessation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6979c785cdc6046d47f415cf

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[G] qui ont demandé à la cour de réformer le jugement entrepris [en toutes ses dispositions] et, statuant à nouveau, de': déclarer recevable leur tierce-opposition dire que le report de la date de

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59905

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

Y..., pris en sa qualité de président et directeur général de la société pour que soit reportée une seconde fois la date de cessation des paiements de la société ; que le tribunal ayant fixé cette date

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588ca

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

en report de la date de cessation des paiements est la date du dépôt au greffe de l'état des créances dressé par le juge-commissaire qui s'entend de la date de publication au Bodacc de l'insertion par

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c469ef

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

d'assignation ; que les époux peuvent, l'un et l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que celui auquel incombent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01121

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

à l'accord de la caution au report de la date d'exigibilité de l'obligation principale ; qu'en jugeant que l'action de la banque à l'encontre de la caution se prescrivait à compter du 21 avril 1995, date

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408bd8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Art Print a déposé, le 30 septembre 1994, l'état des créances privilégiées de la société et que la requête en report de la date de cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00767

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de la date de cessation des paiements, il n'en demeure pas moins qu'il dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est

Source officielle
CA

2ème chambre

63f864fcc9488505de11ef57

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Motifs Sur la demande principale en report de la date de cessation des paiements Il appartient au liquidateur de démontrer qu'à la date du 2 janvier 2018, la société était en cessation des paiements

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00133

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

2010 ; que la cour d'appel a expressément relevé que par assignation du 29 janvier 2011, le liquidateur de la société a sollicité le report de la date de cessation des paiements « à tout le moins au 1er

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c29

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

GERANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS N'EST PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU JUGEMENT QUI ORDONNE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES

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CC

comm

6137245ecd58014677414ee3

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

cas de liquidation judiciaire, le tribunal de la procédure collective a, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après le dépôt de l'état des créances, la faculté de reporter d'office la date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857e8101d07528a8229c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement en date du 12 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a débouté la SCP BTSG ès qualités de sa demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés [...] et [...] .

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200959

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

de contrôle, les agents de l'URSSAF décident de reporter ce contrôle à une date ultérieure, ils sont tenus d'informer dans les mêmes formes le cotisant du report de la date du contrôle à venir, à peine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00460

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

une même instance, 1) ALORS QUE le tribunal se prononce sur la demande de report de la date de cessation des paiements après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ; qu'en prononçant le report

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424377

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

seules trois entreprises ont répondu à cet appel ; en outre, le dossier de consultation n'ayant pas été communiqué à toutes les entreprises candidates, le préfet a obligé la municipalité de Montoire à reporter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827740

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, a reporté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00264

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Pour rejeter la demande de report de la date de cessation des paiements de la société Novamonde immobilier formée par le liquidateur, l'arrêt retient que l'état des créances déclarées produit en pièce

Source officielle