[Z], le 22 octobre 2013, le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon

DEVOIRS DU JUGE. - REPORT DE LA DATE DE JUGEMENT EN CAS DE CONSTITUTION D'AVOCAT TARDIVE PAR LE DÉFENDEUR - ABSENCE - CONDITIONS.

C... a, le 2 juillet 2015, demandé le report de la date de cessation des paiements ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 21 juillet 2015, la société B...

ayant statué sur une demande de report, il ne permet pas au débiteur de faire appel de la décision ayant rejeté l'action en report de la date de cessation des paiements, un tel appel ne permettant pas

Y... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné la société en report de la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er décembre 2013 ; Attendu que la société Nokad fait grief à

laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gefinor, établissement de crédit, a été mise en liquidation judiciaire le 28 janvier 1991 avec report

[B], désigné liquidateur, a assigné la société RM Services en report de la date de cessation des paiements. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1999), que Mme Du X..., liquidateur de la Société industrielle de recyclage de papier (la société), a exercé une action en vue de demander le report

X... aux fins de report de la date de cessation des paiements au 12 janvier 1995 ; que le tribunal ayant accueilli cette demande, la société et M.

B... était le représentant légal de la société C2A, a ordonné le report de la date de la cessation des paiements au 15 octobre 2012 et a condamné M.

P... fait grief à l'arrêt de reporter au 11 juin 2012 la date de cessation des paiements de la société alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui ne peut se saisir d'office du report de la date de cessation

R... en report de la date de cessation des paiements. Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable Enoncé du moyen 3. M.

[R] font grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements au 6 février 2020, alors « que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans

M. et Mme Z... ayant interjeté appel du jugement, la banque a sollicité le report de la date de l'audience de vente forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 311

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 février 2023.

La vente n'étant pas intervenue malgré le report de la date butoir prévue pour la signature de l'acte authentique, les acquéreurs ont assigné M. [R] en réalisation forcée.

La société [Personne physico-morale 1] a assigné la société Ellipse en report de la date de cessation des paiements.

Prés Nouveaux avant la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, a été convoquée par acte d'huissier de justice, à l'initiative du président d'un tribunal de grande instance saisi d'une action en report