cette dernière condition la personne qui, soit est personnellement employeur de main d'oeuvre salariée pour son activité, soit remplit au moins deux des conditions suivantes : a) être propriétaire

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes portant sur un remploi de la vente de la maison de [Localité 1] et sur le remboursement d'échéances du prêt immobilier afférent au bien de [Localité

les conditions posées par l'article 6-2 est rompu, cette rupture ouvrant droit à une indemnité de licenciement et à un revenu de remplacement ; qu'Eric X... justifiant, comme le constate l'arrêt attaqué

par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que, dans leurs écritures d'appel, les acheteurs faisaient valoir qu' « il est incontestable que la société venderesse n'a pas rempli

instance du lieu de la tenue des assises ; Qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature qu'à défaut d'être chargé d'un remplacement

Y... n'avait pas été supprimé et que ce dernier aurait été remplacé par Mme X..., sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient valoir que Mme X... avait été embauchée bien avant M.

qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'arrêté du 31 janvier 1946 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que Mme Y... a établi que Mme X... avait rempli

supplémentaires pour les années 2003 et 2004, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que si les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement spécifique qui ne peut être remplacé

double de ce qui est prévu par l'article 32 de la convention des parties ; que, selon la jurisprudence de la "Cour Suprême", la rupture ne saurait lui être imputable, l'inaptitude prolongée du salarié à remplir

.. serait, en conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que la société n'a pas rempli

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'il résultait de ses constatations que les actes d'acquisition ne comportaient aucune mention de remploi

La promesse stipulait, d'une part, une clause pénale aux termes de laquelle « Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise

limite de 6 mois alors, selon le moyen, que l'absence prolongée du salarié justifie son licenciement si cette absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et si le salarié est définitivement remplacé

premier moyen, ci-près annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 2017) de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité de remploi

fixé les indemnités d'expropriation dues par la SERL à Mme Liliane X..., épouse Y..., aux sommes de 224.000 € à titre d'indemnité principale en valeur occupée et de 23.400 € à titre d'indemnité de remploi

prix, la cour d'appel a violé l'article 1619 du Code civil ; 4 / que la levée de l'option est indépendante de la réalisation des conditions stipulées dans la promesse, lesquelles ne doivent être remplies

exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité des lois ; qu'en refusant d'indemniser l'atteinte portée au droit de propriété de la SCP au titre du remploi

exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité des lois ; qu'en refusant d'indemniser l'atteinte portée au droit de propriété de la SCP au titre du remploi