de réalisation par l'acquéreur d'un centre commercial avait été contractuellement rattaché non pas à la délivrance de la chose vendue, à savoir les terrains, mais à la mise en oeuvre d'une clause de réméré

l'exception de prescription de l'action ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge des référés

prétention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel, d'une part, de s'être, pour apprécier la licéité de la cause de son engagement, référée

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'accident du travail auquel la salariée se réfère

du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision du président de la chambre de l'instruction qui statue en matière de "référé-liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que par acte du 31 mai

l'autorisation judiciaire de poursuivre leurs travaux et ont, en cause d'appel, demandé la nullité des décisions de l'assemblée générale ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à remettre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2001, statuant en référé

X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider les astreintes dont étaient assorties les interdictions prononcées en référé à l'encontre de M.

conditions d'accès au niveau de classification (contenu des activités, notamment en termes de technicité, gestion, animation, communication), des connaissances requises pour l'accès au niveau, des emplois repères

commerce auquel est demandé de désigner un administrateur chargé de convoquer l'assemblée générale statue bien en la matière du référé de droit commun et non pas en la forme des référés » et en se fondant

articles 1134 alinéas 1 et 2, 1156 et 1163 du Code civil, alors que de troisième part, en retenant dans les motifs du jugement "que pour s'opposer à la demande, la Société Française de Production se réfère

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation sérieuse faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en

[H] fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

La salariée fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé, de la débouter de sa demande en référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond, alors « que tout jugement

statue sur la demande, de sorte que sa décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé ; qu'en décidant que l'assignation en référé délivrée le 22 août 2019

Exprimant son attachement affectif à ce bien qu'elle occupe, elle propose une cession au profit de la société Apirem, spécialisée dans les ventes à réméré, au prix de 105.528 euros avec faculté de rachat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Pau, 30 septembre 2002), que le syndicat