non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

D'autre part, ainsi qu'il a été dit, la décision attaquée n'a été prise qu'en vue de régulariser rétroactivement la position statutaire de l'intéressée à l'expiration de ses droits à congés de maladie

de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le directeur du centre hospitalier départemental de Castelluccio a modifié sa situation statutaire

A... conteste auprès du tribunal l’avis d’inaptitude médicale définitive du 18 février 2025 pris par le service médical statutaire de la police nationale de Limoges.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le service médical statutaire de la police nationale l’a déclaré inapte définitivement à la poursuite de sa formation.

ASSOCIE TOULOUSE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE TOULOUSE N'AURAIT PAS ETE BENEVOLE, LA REGULARITE

X..., lui même membre du GFA, avait été cité par celui-ci «représenté par le président de la chambre d'agriculture», lequel, nommé en qualité de gérant statutaire en violation des dispositions de l'article

recteur de l'académie de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

sa situation administrative suite à l'expiration de ses droits statutaires à congés de maladie.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " : 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2.

publique ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

prétendue défaillance du déclarant, sans que ce dernier ait pourtant été averti, par lettre recommandée, de la poursuite des opérations de vérification ; qu'ainsi, en ne se prononçant pas sur la régularité

contrat de société ; que les associés, dont l'acte d'entrée en société est affecté de nullité, sont donc bien fondés à l'opposer à la société par voie d'exception pour se libérer de leurs obligations statutaires

... demande au tribunal : 1°) d’annuler la note de service du 10 juillet 2023 par laquelle la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine lui a rappelé ses obligations statutaires

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

qu'il déroge à deux des trois critères qualifiant les dividendes ou les acomptes sur dividendes, à savoir, d'une part, être réalisés au profit de l'ensemble des actionnaires ou associés qui ont statutairement

Deuxièmement, l'absence de consultation préalable du conseil de direction, dont les attributions statutaires couvraient les questions de financement et de risques ; Troisièmement, l'absence de rapport