TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal de faire droit à sa demande d’expertise auprès du consultant national en psychiatrie « ou bien d’avaliser les conclusions du médecin de l’APHP et de demander au SSA de les transposer dans l’aptitude médico-statutaire en vue de sa reprise de son engagement de militaire ».  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 de ce code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». 
 
3. Il ressort de la lettre du 30 juillet 2025 du médecin chef des services de classe normale M. C..., commandant le 10e Centre Médical des Armées, que M. A... a demandé à bénéficier d’une sur-expertise à la suite de l’inaptitude prononcée lors de sa visite médicale par un praticien certifié hospitalier le 18 mars 2024, que l’intéressé ne s’est pas présenté aux différents rendez-vous fixés et qu’en conséquence, la décision d’inaptitude prononcée le 18 mars 2024 « a été entérinée ». Par sa requête, M. A... se borne à solliciter une expertise et à demander au tribunal « d’avaliser les conclusions du médecin de l’APHP et de demander au SSA de les transposer dans l’aptitude médico-statutaire en vue de sa reprise de son engagement de militaire » sans contester une décision administrative. Il n’appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent, de se prononcer sur de telles conclusions Par suite, cette requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au ministre des armées et des anciens combattants. 
 
Fait à Marseille, le 20 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,