; qu'en l'espèce, la RATP contestait la régularité des comptes publiés par le syndicat RSRATP au regard des dispositions légales et statutaires, en soulignant notamment que rien n'établissait qu'ils aient

donc de ces éléments qu'à défaut de respecter ses propres statuts, le syndicat ne peut se prévaloir de la condition de transparence financière, laquelle impose tant la publicité des comptes que leur régularité

réglementaires précitées d'une mise à disposition, pour en déduire que les prétentions de Mme [G] au titre d'une mise à disposition au bénéfice de l'association Créativ' ne sont pas fondées", quand la régularité

donc de ces éléments qu'à défaut de respecter ses propres statuts, le syndicat ne peut se prévaloir de la condition de transparence financière, laquelle impose tant la publicité des comptes que leur régularité

donc de ces éléments qu'à défaut de respecter ses propres statuts, le syndicat ne peut se prévaloir de la condition de transparence financière, laquelle impose tant la publicité des comptes que leur régularité

déclaré recevable l'action de cette association, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'à défaut d'une action en nullité de l'élection du président de l'association, elle ne pouvait apprécier la régularité

de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérale. » Réponse de la Cour 8.

Sur la régularité du congrès extraordinaire du 5 avril 2017, de son vote, de la validité des décisions des instances décisionnaires : Les instances décisionnaires selon l'article 9 du nouveau statut

d'une assemblée générale ayant arrêté les comptes de l'exercice, notamment en faisant valoir que les résolutions adoptées ne sont pas conformes aux dispositions statutaires ; qu'en décidant

la protection du salarié concerné, mais celle de l'organisation et du fonctionnement du service de santé au travail ; qu'elle ne peut donc être invoquée par le salarié licencié pour contester la régularité

été satisfait à cette obligation; Attendu que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport prévu par le texte précité ni même du nom d'un conseiller rapporteur, alors que la cour d'appel statuait

ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet.

jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire

de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11

de régulariser, sous astreinte, les cotisations ASSEDIC pour une période antérieure supplémentaire de six mois et la condamner à lui verser une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice

de déclarer valable le dépôt de la liste électorale présentée par l'Union départementale des syndicats FO du Pas-de-Calais pour l'élection des membres du CSE, alors : « 1°/ qu'il contestait la régularité

ce dernier en ce qu'elle n'émane pas d'un syndicat compétent, en vertu de ses statuts, pour accomplir cet acte, ils ne peuvent critiquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, la régularité

avec la déclaration de pourvoi d'un extrait de la délibération du 7 avril 2016 du Bureau national ; que, d'autre part, le syndicat SUD RATP, qui n'est pas adhérent à l'Union, ne peut contester la régularité